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Programme d'isolation phonique du boulevard périphérique. - Réduction des nuisances sonores dues au boulevard périphérique dans un immeuble de l'O.P.A.C. de Paris situé 5, boulevard du Bois-le-Prêtre (17e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement de ces travaux d'isolation phonique. - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris en vue du financement de travaux d'isolation phonique dans un immeuble situ� 5, boulevard du Bois-le-Pr�tre (17e), ainsi qu'une subvention de 11.400.000 F ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 2.670.000 F pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 5.340.000 F, d'une dur�e de 20 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris, ou de tout autre �tablissement pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement de travaux d'isolation phonique dans un immeuble situ� 5, boulevard du Bois-le-Pr�tre (17e).
Art. 2.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt � souscrire aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris ou de tout autre �tablissement pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, par l'O.P.A.C. de Paris et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 11.400.000 F � titre de participation au financement du programme pr�cit�.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-80, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Septembre 1997
Déliberation
1997 DLH 180
Conseil municipal
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