D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 septembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 septembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Consid�rant que le Conseil du patrimoine priv� a �mis dans sa s�ance du 24 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente des lots appartenant � la Ville de Paris dans l'immeuble en copropri�t� situ� 3/3bis, rue des Beaux-Arts (6e) ;
Consid�rant qu'un contrat portant location d'un logement communal de 2 pi�ces de 29 m�tres carr�s au 3e �tage de cet immeuble arrivera � �ch�ance le 31 mars 1998 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location � l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 23 juin 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine du 9 juillet 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement (lot n� 216) comprenant 2 pi�ces avec cuisine et salle d'eau d'une surface de 35 m�tres carr�s selon le bail et de 29 m�tres carr�s selon relev�, appartenant � la Ville de Paris au 3e �tage de l'immeuble en copropri�t� situ� 3bis, rue des Beaux-Arts (6e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 16 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 17 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire charg� du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 31 mars 1998 et portant location au 3e �tage de l'immeuble en copropri�t� situ� 3 bis, rue des Beaux-Arts (6e) d'un logement (lot n� 216) de 2 pi�ces avec cuisine et salle d'eau appartenant � la Ville de Paris d'une surface de 35 m�tres carr�s selon le bail et de 29 m�tres carr�s selon relev�.
Ce cong� vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 610.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 610.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656, du budget d'investissement de la Ville de Paris.