D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 modifi�e, relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu la loi n� 83-8 du 7 janvier 1983, relative � la r�partition des comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l'Etat, compl�t�e ;
Vu le d�cret n� 86-1244 du 8 d�cembre 1986 relatif au transfert de comp�tences concernant les juridictions du premier degr� de l'ordre judiciaire ;
Vu la convention du 17 janvier 1989 sign�e entre l'Etat et la Ville de Paris, par laquelle celle-ci, dans un souci de coh�rence d'entretien, r�alise les travaux de gros entretien � ex�cuter tant dans les parties privatives des tribunaux d'instance, que dans les parties communes ;
Vu l'annexe 1 � cette convention �num�rant les adresses des tribunaux d'instance concern�s ;
Consid�rant que l'adresse du tribunal d'instance du 11e arrondissement a chang� ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire avec l'Etat un avenant n� 1 � la convention susvis�e substituant la nouvelle adresse � l'ancienne adresse du tribunal d'instance du 11e arrondissement ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire charg� du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire avec l'Etat (Minist�re de la Justice) un avenant n� 1 � la convention du 17 janvier 1989, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, ayant pour objet de substituer � l'ancienne adresse du tribunal d'instance du 11e arrondissement, 89, avenue Parmentier, la nouvelle adresse, 36, rue du Chemin-Vert (11e).