D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 23 janvier 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris r�alis�s par la Soci�t� anonyme d'�conomie mixte immobili�re interd�partementale de la R�gion parisienne, ainsi que les dispositions relatives � l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Soci�t� anonyme d'�conomie mixte immobili�re interd�partementale de la R�gion parisienne � r�aliser un programme de transformation de bureaux en 16 logements P.L.A.-insertion situ� 15-17, passage des Petites-Ecuries (10e), dans le cadre conventionnel vis� ci-dessus, et de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982, relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 22 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Soci�t� anonyme d'�conomie mixte immobili�re interd�partementale de la R�gion parisienne (S.E.M.I.D.E.P.) est autoris�e � transformer l'immeuble situ� 15-17, passage des Petites-Ecuries (10e) afin de r�aliser 16 logements P.L.A.-insertion.
Art. 2.- Le financement des logements devra b�n�ficier de la subvention Etat P.L.A. et du pr�t aid� par l'Etat, dans les conditions pr�vues par le d�cret n� 87-1112 du 24 d�cembre 1987, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et pr�ts pour la construction, l'acquisition et l'am�lioration de logements locatifs aid�s.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 1.061.000 F remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
Cette d�pense sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 13, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir en 1997.
Elle sera imput�e au chapitre 27, article 276-38-2, rubrique 50, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir en 1998.
Art. 4.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de ce programme estim�e � 1.244.000 F.
Cette subvention sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris pour les mandatements � intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imput�e au chapitre 65, compte 65721-1, rubrique 50, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir � compter de l'exercice 1998.
Art. 5.- De m�me, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat au titre du d�passement du prix de r�f�rence de l'op�ration, �gale � 40 % de ce d�passement limit� � 40 % du prix de r�f�rence, actuellement estim�e � 1.461.064 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, du budget d'investissement de la Ville de Paris, si elle est per�ue sur l'exercice 1997.
Elle sera inscrite en recette sur l'op�ration "compte foncier", article 1324, rubrique 651, si elle est per�ue sur l'exercice 1998 ou un exercice ult�rieur.
Art. 6.- 11 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris. Par ailleurs, 5 logements seront attribu�s par la Pr�fecture de Paris.