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Zone d'aménagement concerté "Bassin de la Villette" (19e). - Modification de l'acte de création. - Réduction du périmètre de la Z.A.C. Mme Anne-Marie COUDERC, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1 � R. 311-6, R. 311-32 et R. 311-34 ;
Vu le Sch�ma directeur de la R�gion d'Ile-de-France approuv� par d�cret du 26 avril 1994 ;
Vu le Plan d'occupation des sols g�n�ral de Paris ;
Vu l'article 1585 C du Code g�n�ral des imp�ts et l'article 317 quater de l'annexe II dudit code ;
Vu les d�lib�rations, en date du 27 avril 1987 :
- D. 495-1� prenant acte du bilan de la concertation sur la Zone d'am�nagement concert� "Bassin de la Villette" (19e) ;
- D. 495-2� cr�ant la Zone d'am�nagement concert� "Bassin de la Villette" ;
- D. 495-3� invitant M. le Maire de Paris � soumettre le Plan d'am�nagement de zone � enqu�te publique ;
Vu la d�lib�ration D. 1891-1�, en date du 23 novembre 1987, approuvant le Plan d'am�nagement de zone de la Z.A.C. "Bassin de la Villette" (19e) ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral en date du 1er mars 1988 d�clarant d'utilit� publique la r�alisation de la Zone d'am�nagement concert� "Bassin de la Villette" (19e) ;
Vu le projet de nouveau dossier de cr�ation de la Zone d'am�nagement concert� "Bassin de la Villette" comprenant les pi�ces suivantes :
- un rapport de pr�sentation int�grant :
* le rapport de pr�sentation du dossier de cr�ation initial du 27 avril 1987 ;
* un rapport de pr�sentation compl�mentaire li� � la r�duction du p�rim�tre de la Z.A.C. ;
- une �tude d'impact ;
- un plan de situation au 1/5000e ;
- un plan p�rim�tral au 1/2000e ;
Vu le projet de d�lib�ration DAUC 97 135-1�, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier l'acte de cr�ation de la Zone d'am�nagement concert� "Bassin de la Villette" (19e) en vue d'une r�duction du p�rim�tre de ladite Z.A.C. ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le p�rim�tre de la Zone d'am�nagement concert� "Bassin de la Villette" (19e) est modifi� conform�ment au tiret� figurant sur le plan au 1/2000e annex� � la pr�sente d�lib�ration ; la surface globale comprise dans le p�rim�tre de la Z.A.C. est ainsi r�duite de 810 m�tres carr�s.
Art. 2.- Le dossier modificatif de cr�ation, annex� � la pr�sente d�lib�ration, est approuv�.
Art. 3.- La zone ainsi r�duite reste d�nomm�e Zone d'am�nagement concert� "Bassin de la Villette".
Art. 4.- Les dispositions de l'article 4 de la d�lib�ration D. 495-2�, en date du 27 avril 1987, sont inchang�es. La r�alisation de l'op�ration reste confi�e par la Ville de Paris � la S.E.M.A.V.I.P.
Art. 5.- A l'int�rieur du nouveau p�rim�tre de la Zone d'am�nagement concert�, les dispositions de l'article 5 de la d�lib�ration D. 495-2�, en date du 27 avril 1987, sont confirm�es. Les constructeurs sont exon�r�s du paiement de la taxe locale d'�quipement dans le p�rim�tre de la Z.A.C., sous r�serve de prendre en charge le co�t des �quipements �num�r�s � l'article 3 du d�cret n�68-636 du 24 septembre 1968.
A l'ext�rieur de ce p�rim�tre, la taxe locale d'�quipement est r�tablie.
Art. 6.- A l'int�rieur du nouveau p�rim�tre de la Zone d'am�nagement concert�, les dispositions du Plan d'am�nagement de zone (P.A.Z.) approuv� restent applicables.
A l'ext�rieur de ce p�rim�tre, les dispositions de ce P.A.Z. sont incorpor�es au Plan d'occupation des sols g�n�ral de la Ville de Paris.
Art. 7.- Le programme global de construction de la Zone d'am�nagement concert� "Bassin de la Villette" est fix� � 139.600 m�tres carr�s SHON.
Art. 8.- La pr�sente d�lib�ration sera affich�e pendant un mois en mairie. Mention en sera en outre ins�r�e en caract�res apparents dans deux journaux r�gionaux ou locaux diffus�s dans le D�partement.

Septembre 1997
Déliberation
1997 DAUC 135-1°
Conseil municipal
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