retour Retour

Approbation du principe et des modalités de réalisation des travaux de restructuration du centre de P.M.I. et de la halte-garderie, 10, rue Henri-Ribière (19e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le marché de travaux sur appel d'offres correspondant. Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de r�alisation des travaux de restructuration du centre de P.M.I. et de la halte-garderie, 10, rue Henri-Ribi�re (19e), et lui demande l'autorisation de signer le march� de travaux sur appel d'offres correspondant ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Marie-Th�r�se HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux de restructuration du centre de P.M.I. et de la halte-garderie, 10, rue Henri-Ribi�re (19e).
Art. 2.- Les travaux correspondants feront l'objet d'un march� de travaux sur appel d'offres ouvert � l'entreprise g�n�rale ou avec des entrepreneurs group�s conjoints selon les modalit�s d�finies par les articles 296 � 298 du Code des march�s publics, ou d'un march� n�goci� dans l'hypoth�se o� l'appel d'offres serait d�clar� infructueux en application de l'article 104-I-2 du m�me code, apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Sont approuv�s les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particuli�res et le r�glement de consultation, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution dudit march�.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit march� avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure d'appel d'offres ouvert ou de march� n�goci� dans l'hypoth�se o� l'appel d'offres pr�cit� serait d�clar� infructueux pour la r�alisation de l'op�ration susvis�e.
Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 909, sous-chapitre 909-04, article 2311, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Septembre 1997
Déliberation
1997 DPA 165
Conseil municipal
retour Retour