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Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention du 25 février 1992 signée avec la S.G.I.M., relatif à la réalisation d'un programme de construction en P.L.A. comprenant 20 logements-ateliers et des locaux commerciaux situé 109-115, avenue de Flandre (19e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et construits par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire un avenant � la convention du 25 f�vrier 1992, susvis�e, relatif � la r�alisation d'un programme de construction en P.L.A. comprenant 20 logements-ateliers et des locaux commerciaux situ� 109-115, avenue de Flandre (19e) ;
Vu la loi n�82-1169 du 31 d�cembre 1982, relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 16 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention du 25 f�vrier 1992 sign�e avec la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.), en vue de soumettre le programme de construction en P.L.A. comprenant 20 logements-ateliers et des locaux commerciaux situ� 109-115, avenue de Flandre (19e) aux dispositions de ladite convention.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne le document cit� � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.

Septembre 1997
Déliberation
1997 DLH 30-5°
Conseil municipal
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