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Diminution du montant de l'emprunt à contracter par la S.E.M.E.A. XV en vue du financement du programme de construction comprenant 13 logements locatifs aidés et 17 places de stationnement situé 13, rue d'Alleray (15e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 312-3 et R. 331-13 ;
Vu l'article 19.2 du Code des caisses d'�pargne ;
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu la d�lib�ration D.1107-3�, en date du 25 septembre 1996, accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de l'emprunt � contracter par la S.E.M.E.A. XV pour le financement principal de l'op�ration de construction situ�e 13, rue d'Alleray (15e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de diminuer le montant de l'emprunt pr�cit� ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982, relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'article premier de la d�lib�ration D. 1107-3�, en date du 25 septembre 1996, susvis�e, est modifi�. La Ville de Paris accorde sa garantie � la Soci�t� d'�conomie mixte d'�quipement et d'am�nagement du XVe arrondissement (S.E.M.E.A. XV) pour le remboursement du pr�t locatif aid� avec pr�financement d'un montant de 5.600.000 F, que l'organisme se propose de contracter aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur, en vue du financement du programme de construction comprenant 13 logements locatifs aid�s situ� 13, rue d'Alleray (15e).
Cette garantie est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 18 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 32 ans, � hauteur de la somme de 5.600.000 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Art. 2.- Au cas o� la S.E.M.E.A. XV, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.E.M.E.A. XV une convention en vue de r�gler les modalit�s de la garantie vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat de pr�t qui sera sign� entre la Caisse des d�p�ts et consignations et ladite soci�t�.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.

Septembre 1997
Déliberation
1997 DLH 77-2°
Conseil municipal
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