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Réalisation par la S.G.I.M. d'un programme de réhabilitation de 4 logements locatifs intermédiaires situé 117, rue Mouffetard (5e). - Modification de la délibération D. 1972-2°, en date des 12 et 13 décembre 1994. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris r�alis�s par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration D. 1972-2�, en date des 12 et 13 d�cembre 1994, accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un pr�t locatif interm�diaire d'un montant de 2.445.000 F, � contracter par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations en vue du financement principal du programme de r�habilitation de 4 logements dans l'immeuble communal situ� 117, rue Mouffetard (5e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier l'article premier de la d�lib�ration D. 1972-2�, susvis�e, en date des 12 et 13 d�cembre 1994, et de rapporter les autres articles ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982, relative � l'organisation de Paris, Lyon, Marseille et des �tablissement publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 19 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de la d�lib�ration D. 1972-2�, susvis�e, en date des 12 et 13 d�cembre 1994, sont rapport�es.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un pr�t locatif interm�diaire de 2.445.000 F, remboursable en 25 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fix�es par la r�glementation pour les emprunts des collectivit�s locales par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations en vue du financement principal du programme de r�habilitation de 4 logements dans l'immeuble communal situ� 117, rue Mouffetard (5e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat d'emprunt dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� la S.G.I.M., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.G.I.M. une convention fixant les modalit�s d'application de la garantie vis�e � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.

Septembre 1997
Déliberation
1997 DLH 174-1°
Conseil municipal
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