D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la d�lib�ration D. 1793, en date du 15 octobre 1990, donnant un avis favorable � l'am�nagement du secteur "Tlemcen-Houdart" (20e), autorisant la mise en oeuvre de la proc�dure pr�alable � la d�claration d'utilit� publique et instituant le droit de pr�emption urbain renforc� sur ce secteur ;
Vu l'arr�t� du Pr�fet de Paris en date du 29 octobre 1991, d�clarant d'utilit� publique l'op�ration d'am�nagement "Tlemcen-Houdart" (20e) ;
Consid�rant que la Ville de Paris et l'O.P.A.C. de Paris se sont rendus propri�taires de la totalit� du secteur ;
Consid�rant que rien ne s'oppose donc � la suppression du droit de pr�emption urbain renforc� sur ce secteur ;
Consid�rant que l'O.P.A.C. de Paris a pr�sent� un projet de construction d'un programme de 44 logements PLI, de 46 places de stationnement et de 127 m�tres carr�s utiles de locaux commerciaux sur les parcelles communales situ�es 9, rue Houdart et 54-56, boulevard de M�nilmontant (20e), et sur la de partie arri�re du 58, boulevard de M�nilmontant lui appartenant ;
Vu la d�lib�ration 1996 CL. 573, en date du 3 f�vrier 1997, accordant notamment la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de l'emprunt � contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue de la mise en oeuvre de l'op�ration ;
Vu les avis des Services fonciers de Paris, en date des 2 et 5 ao�t 1996, chiffrant � 14.750.000 F la valeur totale des 3 parcelles communales ;
Vu la lettre de l'O.P.A.C. de Paris, en date du 26 d�cembre 1996, donnant accord pour un prix de cession correspondant � l'estimation domaniale d'ao�t 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine priv�, en date du 19 mars 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der � l'O.P.A.C. de Paris les parcelles situ�es 9, rue Houdart et 54-56, boulevard de M�nilmontant (20e), et de supprimer le droit de pr�emption urbain renforc� sur les parcelles situ�es dans le secteur d'am�nagement "Tlemcen-Houdart" (20e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 14 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 16 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire charg� du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la cession � l'O.P.A.C. de Paris des parcelles communales situ�es 9, rue Houdart et 54-56, boulevard de M�nilmontant (20e), au prix correspondant � une estimation domaniale en cours de validit� en vue de la r�alisation d'un programme de logements sociaux.
Art. 2.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens seront ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat � intervenir.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la pr�sente cession seront � la charge de l'acqu�reur.
Art. 3.- La somme � provenir de la cession vis�e � l'article premier, estim�e � 14.750.000 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 559 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Le droit de pr�emption urbain renforc� instaur� par l'article 3 de la d�lib�ration D. 1793, en date du 15 octobre 1990, est lev� sur la totalit� du secteur d'am�nagement "Tlemcen-Houdart" (20e) � savoir : sur les parcelles situ�es 2 bis-6-8, rue de Tlemcen - 21 et 23, rue Houdart, d'une part, et 9, rue Houdart et 54-56, boulevard de M�nilmontant, d'autre part.
De ce fait, les ali�nations mentionn�es � l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme et portant sur des biens situ�s aux adresses pr�cit�es ne seront plus soumises au droit de pr�emption urbain.