D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Soci�t� anonyme d'�conomie mixte immobili�re interd�partementale de la R�gion parisienne un bail � caract�re emphyt�otique portant location du terrain communal situ� 15-17, passage des Petites-Ecuries (10e) ;
Vu l'avis des Services fonciers ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 22 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� anonyme d'�conomie mixte immobili�re interd�partementale de la R�gion parisienne (S.E.M.I.D.E.P.), dont le si�ge social est situ� 7, avenue de la R�publique (11e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location du terrain communal situ� 15-17, passage des Petites-Ecuries (10e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
- il prendra effet � la date de prise de possession des lieux par la Ville de Paris et prendra fin le 31 d�cembre 2043 ;
- la location sera r�gie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- la S.E.M.I.D.E.P. s'obligera � r�aliser la transformation de l'immeuble en logements aid�s tr�s sociaux conform�ment au programme agr�� par M. le Maire de Paris ;
- les travaux devront �tre achev�s dans un d�lai de 2 ans � compter de la date de la d�cision de financement des logements ;
- il sera proc�d� � la d�signation des locataires des logements ainsi qu'� la fixation des loyers comme indiqu� dans la convention du 23 janvier 1986 sign�e entre la S.E.M.I.D.E.P. et la Ville de Paris, sous r�serve des dispositions du P.O.P.S de Paris en ce qui concerne les personnes les plus d�munies ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalis� fix� � 6.270.000 F (soit 66 % de la valeur d'acquisition de l'immeuble) ;
- la soci�t� prendra les propri�t�s dans l'�tat o� elles se trouveront � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise - la totalit� des constructions et am�nagements r�alis�s par la soci�t� deviendra sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans les immeubles, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, les immeubles devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- � la date d'ach�vement des travaux de construction, la soci�t� c�dera son droit au bail ainsi que les constructions qu'elle aura �difi�es et les dettes et charges financi�res y aff�rent � un bailleur social d�sign� par M. le Maire de Paris parmi les actionnaires de la soci�t� ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents y �difi�s ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publication du bail qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, dans l'attente de la r�gularisation du bail, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de d�finir les conditions de mise � disposition de la soci�t� de l'immeuble communal situ� 15-17, passage des Petites-Ecuries (10e).
Art. 3.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 6.270.000 F, sera constat�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, si elle rel�ve du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.
Si elle rel�ve de l'exercice 1998 ou d'un exercice ult�rieur, elle sera constat�e au chapitre 75, compte 758-1, rubrique 50.