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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation de M. ZAMBONI suite à l'annulation par le Tribunal administratif de Paris de l'arrêté du Maire de Paris excluant ce dernier de ses fonctions pour une durée de 3 mois assortie du bénéfice d'un sursis de 2 mois. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu l'article 5 de la loi n� 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juillet 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation de M. ZAMBONI suite � l'annulation par le Tribunal administratif de Paris de l'arr�t� du Maire de Paris excluant ce dernier de ses fonctions pour une dur�e de 3 mois assortie du b�n�fice d'un sursis de 2 mois ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En raison de l'annulation par le Tribunal administratif de Paris de l'arr�t� du Maire de Paris, en date du 22 d�cembre 1994, M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � l'indemnisation de M. Ren� ZAMBONI � hauteur du montant des traitements qu'il aurait d� percevoir pour la p�riode du 15 f�vrier au 16 mars 1995 inclus.
Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant de 9.118,65 F, sera imput�e au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, article 610, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.

Septembre 1997
Déliberation
1997 DRH 41
Conseil municipal
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