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Autorisation à M. le Maire de Paris de faire citer directement M. DIAS DE LOMBA, gérant de l'entreprise de Pompes funèbres de Belleville, devant le Tribunal correctionnel de Paris, en vue de le voir condamné à payer une amende pour violation des droits d'exclusivité du service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de faire citer directement M. DIAS DE LOMBA, g�rant de l'entreprise de Pompes fun�bres de Belleville, devant le Tribunal correctionnel de Paris, en vue de le voir condamn� � payer une amende pour violation des droits d'exclusivit� du service ext�rieur des Pompes fun�bres de la Ville de Paris et � verser des dommages et int�r�ts en r�paration du pr�judice subi ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � faire citer directement M. DIAS DE LOMBA, g�rant de l'entreprise de Pompes fun�bres de Belleville, devant le Tribunal correctionnel de Paris, en vue de le voir condamn� � payer une amende pour violation des droits d'exclusivit� du service ext�rieur des Pompes fun�bres de la Ville de Paris et au paiement � la Ville de Paris d'une somme de 45.000 F � titre de dommage et int�r�t en r�paration du pr�judice subi.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � agir, le cas �ch�ant, en appel, voire en cassation, � la suite des d�cisions qui seront rendues.

Septembre 1997
Déliberation
1997 AJ 16
Conseil municipal
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