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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique portant location d'une partie de la propriété communale située 14-18, rue Pelée et 13-15, allée Verte (11e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 et son avenant du 23 ao�t 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et construits par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 25-1�, en date du 22 janvier 1996, autorisant M. le Maire de Paris � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'ensemble de la propri�t� situ�e 14-18, rue Pel�e et 13-15, all�e Verte (11e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de restreindre l'assiette de la location � la R�gie immobili�re de la Ville de Paris dans la propri�t� communale situ�e 14-18, rue Pel�e (11e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 19 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

L'article premier de la d�lib�ration D. 25-1�, en date du 22 janvier 1996, susvis�e, re�oit la r�daction suivante :
"M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le si�ge social est situ� 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location d'un volume dans la propri�t� communale situ�e 14-18, rue Pel�e (11e).
Un �tat descriptif de division en volume constatant les limites de la location, sera �tabli par un g�om�tre."

Septembre 1997
Déliberation
1997 DLH 223-1°
Conseil municipal
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