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Approbation du principe de la passation d'un contrat de délégation de service public pour le renouvellement du contrat d'exploitation des lavatories dépendant de la Direction de la Voirie et des Déplacements, conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier dite "Loi Sapin" codifiée au Code général des collectivités territoriales dans les articles L. 1411-18. - Approbation du principe de prolongation du contrat actuel avec M. Guy CHRISTIN pour une durée de 6 mois. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver le principe de la passation d'un contrat de d�l�gation de service public pour le renouvellement du contrat d'exploitation des lavatories d�pendant de la Direction de la Voirie et des D�placements ; de l'autoriser � proc�der � la consultation et � dresser la liste des candidats admis � pr�senter une offre, et de l'autoriser � prolonger de 6 mois la dur�e du contrat actuel sign� avec la soci�t� "E.S." pour la gestion de ces installations ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la passation d'un contrat de d�l�gation de service public pour la gestion des lavatories d�pendant de la Direction de la Voirie et des D�placements.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � lancer une consultation ouverte avec publicit� afin de dresser la liste des candidats admis � pr�senter une offre et � accomplir tous les actes pr�paratoires � la signature dudit contrat.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire un avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, au contrat sign� le 30 octobre 1992 avec la soci�t� "E.S." pour la gestion desdites installations, ledit avenant ayant pour objet d'en prolonger la dur�e de 6 mois.
Art. 4.- Le financement du contrat sera assur� par les cr�dits mis � la disposition de la Direction de la Voirie et des D�placements dans le cadre de ses cr�dits de fonctionnement inscrits au chapitre 936, sous-chapitre 936-20, article 640.

Septembre 1997
Déliberation
1997 DVD 39
Conseil municipal
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