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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession du terrain communal situé 56 A, avenue de Saint-Ouen (18e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d'un terrain d'une superficie de 568 m�tres carr�s situ� 56 A, avenue de Saint-Ouen (18e), acquis par voie de pr�emption dans le cadre d'un projet d'op�ration int�ressant �galement la parcelle contigu�, situ�e 21, rue Etex, projet qui aurait permis de r�aliser sur l'ensemble remembr� de ces deux parcelles un programme � usage principal de logements sociaux ;
Consid�rant que ce projet n'a pu �tre concr�tis� ;
Vu la d�lib�ration D. 1907, en date du 16 d�cembre 1996, autorisant la vente par voie d'adjudication publique du terrain communal dont il s'agit ;
Consid�rant que l'adjudication du 25 mars 1997 a �t� infructueuse;
Vu l'avis des Services fonciers du 30 avril 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine priv� du 25 juin 1997 ;
Consid�rant que par lettre du 16 juin 1997 M. COTELLE a propos� d'acqu�rir le terrain consid�r� moyennant le prix de 1.500.000 F pour autant qu'une SHON de 562 m�tres carr�s soit affect�e � la parcelle ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der la propri�t� communale � ces conditions ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 19 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire charg� du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente de gr� � gr� du terrain communal situ� 56 A, avenue de Saint-Ouen (18e) � M. et Mme COTELLE ou � toute personne physique ou morale qui se substituerait � eux avec l'accord de M. le Maire de Paris. Le prix est fix� � 1.500.000 F.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le terrain c�d� est ou pourra �tre assujetti, seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
M. et Mme COTELLE sont autoris�s � d�poser une demande de permis de construire sur le terrain en cause avant le 23 d�cembre 1997, m�me si le transfert de propri�t� n'est pas encore intervenu � cette date. En tout �tat de cause le permis ne pourra �tre mis en oeuvre avant la vente.
Art. 2.- La recette � provenir de la cession, soit 1.500.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 668 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris �tant pr�cis� que dans la perspective de l'adjudication autoris�e par la d�lib�ration D. 1907, en date du 16 d�cembre 1996, la recette pr�visionnelle avait �t� estim�e � 2.400.000 F.

Septembre 1997
Déliberation
1997 DAUC 220
Conseil municipal
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