D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu les d�lib�rations D. 1972-1�, D. 1972-2� et D. 1972-3�, en date des 12 et 13 d�cembre 1994, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de financement du programme de r�habilitation de l'immeuble communal situ� 117, rue Mouffetard (5e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'immeuble communal situ� 117, rue Mouffetard (5e), en vue de sa r�habilitation ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 25 avril 1997 ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 19 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 19 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Conditions particuli�res.
M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux, dont le si�ge social est situ� 57, rue Jean-Baptiste-Pigalle (9e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'immeuble communal situ� 117, rue Mouffetard (5e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
- il prendra effet � la date de la signature de l'acte et viendra � expiration le 31 d�cembre 2040 ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalis� fix� globalement � 835.000 F ;
- le bail r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre de la convention du 25 f�vrier 1992 ;
- il sera proc�d� � la d�signation des locataires des logements ainsi qu'� la fixation des loyers comme indiqu� � la convention du 25 f�vrier 1992 ;
Art. 2.- Conditions g�n�rales.
La soci�t� prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever les propri�t�s lou�es. Elle fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l'op�ration ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des constructions r�alis�es par la soci�t� deviendra sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans les immeubles, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, les immeubles devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t� un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents y �difi�s ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 3.- La recette � provenir du bail sera imput�e sur la rubrique fonctionnelle 50, chapitre 75, article 758-1, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 et suivants.