D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 311-4 � L. 311-6, R. 311-6, R.311-10 � R. 311-16 et R. 311-32 ;
Vu le Sch�ma directeur de la R�gion d'Ile-de-France approuv� par d�cret du 26 avril 1994 ;
Vu le Plan d'occupation des sols g�n�ral de Paris ;
Vu les d�lib�rations, en date du 27 avril 1987 :
- D. 495-1� prenant acte du bilan de la concertation sur la Z.A.C. "Bassin de la Villette" (19e) ;
- D. 495-2� cr�ant la Z.A.C. "Bassin de la Villette" ;
- D. 495-3� invitant M. le Maire de Paris � soumettre le Plan d'am�nagement de zone � enqu�te publique ;
Vu la d�lib�ration D. 1891-1�, en date du 23 novembre 1987, approuvant le Plan d'am�nagement de zone de la Zone d'am�nagement concert� "Bassin de la Villette" (19e) ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral en date du 1er mars 1988 d�clarant d'utilit� publique la r�alisation de la Zone d'am�nagement concert� "Bassin de la Villette" (19e) ;
Vu la d�lib�ration 1997 D. 135-1�, en date du 29 septembre 1997, par laquelle le Conseil de Paris a modifi� l'acte de cr�ation de la Zone d'am�nagement concert� "Bassin de la Villette" en vue d'une r�duction du p�rim�tre de ladite Z.A.C. ;
Vu le projet de d�lib�ration 1997 DAUC 135-2�, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'arr�ter le dossier de r�alisation de la Zone d'am�nagement concert� "Bassin de la Villette" (19e) ;
Vu le dossier de r�alisation de la Zone d'am�nagement concert� "Bassin de la Villette" comportant :
* le projet de Plan d'am�nagement de zone modifi� de la Z.A.C. "Bassin de la Villette" joint en annexe n�1 � ce projet de d�lib�ration, comprenant les pi�ces suivantes :
- un rapport de pr�sentation auquel est annex� le rapport de pr�sentation du P.A.Z. approuv� le 23 novembre 1987 ;
- un r�glement ;
- 2 documents graphiques :
. repr�sentation graphique du parti d'am�nagement (document graphique n� 1) ;
. plan des servitudes d'utilit� publique (document graphique n� 2) ;
- les annexes pr�vues aux articles R. 311-10 et R. 123-24 (2�, 3� et 4�) du Code de l'urbanisme, � savoir :
. la liste des op�rations d�clar�es d'utilit� publique � l'occasion de l'approbation du P.A.Z. ;
. le sch�ma des r�seaux d'eau et d'assainissement existants ;
. une note technique accompagn�e du plan d�crivant les caract�ristiques essentielles de ces r�seaux en leur �tat futur et justifiant les emplacements retenus ;
. une note technique traitant du syst�me d'�limination des d�chets ;
. les servitudes d'utilit� publique soumises aux dispositions de l'article L. 126-1 du Code de l'urbanisme ;
* le programme des �quipements publics modifi� de la Z.A.C. "Bassin de la Villette" joint en annexe n� 2 � ce projet de d�lib�ration ;
* les modalit�s pr�visionnelles de financement modifi�es de la Z.A.C. "Bassin de la Villette" jointes en annexe n� 3 � ce projet de d�lib�ration ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le dossier de r�alisation de la Zone d'am�nagement concert� "Bassin de la Villette" (19e) est arr�t�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est invit� � soumettre le projet de Plan d'am�nagement de zone modifi� de la Zone d'am�nagement concert� "Bassin de la Villette" � enqu�te publique.
Art. 3.- Le dossier de r�alisation de la Zone d'am�nagement concert� "Bassin de la Villette", accompagn� de la pr�sente d�lib�ration, sera transmis � M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris.
Art. 4.- La pr�sente d�lib�ration entrera en vigueur apr�s l'ex�cution des formalit�s de publicit� de la d�lib�ration 1997 DAUC 135-1�, en date du 29 septembre 1997.