D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la revalorisation des subventions forfaitaires attribu�es aux �tablissements priv�s de petite enfance pour 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Marie-Th�r�se HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le taux directeur, vis� dans les conventions sign�es avec les �tablissements priv�s de petite enfance financ�s sur la base d'un forfait, est fix� � 2,29 % pour 1997.
Art. 2.- Les montants, par heure et par enfant, des forfaits servant de base au calcul des participations financi�res annuelles de fonctionnement allou�es aux haltes-garderies priv�es sont fix�s � 8,05 F pour les enfants �g�s de moins de 18 mois et � 7,30 F pour les enfants �g�s de plus de 18 mois.
Art. 3.- Les montants, par jour et par enfant, des forfaits servant de base au calcul des participations financi�res annuelles de fonctionnement allou�es aux jardins d'enfants priv�s, sont fix�s � 30,90 F pour les enfants �g�s de moins de 3 ans et � 16,05 F pour les enfants �g�s de plus de 3 ans.
Art. 4.- Le montant, par jour et par enfant, du forfait servant de base au calcul des participations financi�res annuelles de fonctionnement allou�es aux cr�ches parentales, est fix� � 62,30 F.
Art. 5.- La date d'effet de la pr�sente d�lib�ration est fix�e au 1er janvier 1997.
Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 951, sous-chapitre 951-42, article 642, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.