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Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction comprenant 20 logements locatifs aidés, des locaux culturels et 26 places de stationnement situé 28-30, rue Gauthey (17e). Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris r�alis�s par les soci�t�s immobili�res d'�conomie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re � r�aliser un programme de construction comprenant 20 logements locatifs aid�s, des locaux culturels et 26 places de stationnement situ� 28-30, rue Gauthey (17e) et de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration ;
Vu la loi n. 82-1169 du 31 d�cembre 1982, relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement en date du 26 septembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) d'un programme de construction comprenant 20 logements locatifs aid�s, des locaux culturels et 26 places de stationnement situ� 28-30, rue Gauthey (17e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 6.655.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 20, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imput�e au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 50, compte de provision 93000-4-99, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir � compter de l'exercice 1998.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de ce programme �gale � 20 % de son montant et estim�e actuellement � 359.000 F.
Cette subvention sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris pour les mandatements � intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imput�e au chapitre 65, compte 65721/1, rubrique 50, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir � compter de l'exercice 1998.
Art. 4.- De m�me, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de cette op�ration, �gale � 50 % de ce d�passement limit� � 200 % de la charge fonci�re de r�f�rence, actuellement estim�e � 897.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, paragraphe 758, du budget d'investissement de la Ville de Paris, si elle est per�ue sur l'exercice 1997.
Elle sera inscrite en recette sur l'op�ration "compte foncier", article 1321, rubrique 651, si elle est per�ue sur l'exercice 1998 ou un exercice ult�rieur.
Art. 5.- La Ville de Paris s'engage � reverser � la S.A.G.I. la subvention susmentionn�e � l'article 4.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, (compte foncier), article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris, si ce reversement est effectu� sur l'exercice 1997.
Elle sera imput�e sur l'op�ration "compte foncier", article 1324, rubrique 651, compte de provision 98000-4-99, si le reversement intervient sur l'exercice 1998 ou un exercice ult�rieur.
Art. 6.- En application de la convention du 11 janvier 1979, susvis�e, 9 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Par ailleurs, 6 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris et 5 logements seront attribu�s par les organismes collecteurs de la participation des employeurs � l'effort de construction, en contrepartie de leur contribution financi�re.

Septembre 1997
Déliberation
1997 DLH 212-2°
Conseil municipal
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