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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société anonyme d'H.L.M. "Pax-Progrès-Pallas" en vue du financement de la réalisation d'un foyer pour handicapés mentaux travailleurs comprenant 23 logements et des locaux communs situé 6-8, rue Emmanuel-Chauvière (15e). Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la Soci�t� anonyme d'H.L.M. "Pax-Progr�s-Pallas" en vue du financement de la r�alisation d'un foyer pour handicap�s mentaux travailleurs comprenant 23 logements et des locaux communs situ� 6-8, rue Emmanuel-Chauvi�re (15e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 16 juillet 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 6.703.550 F remboursable en 32 ans avec une p�riode de pr�financement de 18 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la Soci�t� anonyme d'H.L.M. "Pax-Progr�s-Pallas" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement principal d'un foyer pour handicap�s mentaux travailleurs comprenant 23 logements et des locaux communs situ� 6-8, rue Emmanuel-Chauvi�re (15e).
Art. 2.- Au cas o� la Soci�t�, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable la Soci�t� d�faillante.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux de la taxe fonci�re, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- Le remboursement par la Soci�t� anonyme d'H.L.M. "Pax-Progr�s-Pallas" des sommes vers�es par la Ville de Paris en ex�cution de la garantie ci-dessus vis�e sera effectu� dans les conditions d�termin�es par la convention � signer entre la Ville de Paris et la Soci�t�.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer la convention d'usage � passer entre la Ville de Paris et la Soci�t�, conform�ment � l'article 3 du d�cret du 1er mars 1939, pour fixer les conditions dans lesquelles s'exercera �ventuellement la garantie de la Ville de Paris, et � intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt � souscrire par la Soci�t�.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.

Septembre 1997
Déliberation
1997 DLH 32-2°
Conseil municipal
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