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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 juillet 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n�83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu la loi n�84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3, 34, 110, 118 et 136 ;

Vu le d�cret n�50-196 du 6 f�vrier 1950 modifi� relatif � certaines indemnit�s dans les administrations centrales ;

Vu le d�cret n�86-83 du 17 janvier 1986 modifi� relatif aux dispositions g�n�rales applicables aux agents non titulaires de l?Etat pris pour l?application de l?article 7 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment ses articles 9 et 11 ;

Vu le d�cret n�87-1004 du 16 d�cembre 1987 modifi� relatif aux collaborateurs de cabinet des autorit�s territoriales ;

Vu le d�cret n� 88-145 du 15 f�vrier 1988 modifi� pris pour l?application de l?article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et relatives aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n�90-404 du 16 mai 1990 modifi� portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;

Vu le d�cret n�91-129 du 31 janvier 1991 modifi� portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitali�re ;

Vu le d�cret n�94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n�99-945 du 16 novembre 1999 modifi� portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le d�cret n�2006-1779 du 23 d�cembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attach�s d?administration de l?int�rieur et de l?outremer ;

Vu la d�lib�ration n�1994 D. 1559-1� du 17 octobre 1994 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants socio-�ducatifs de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n�1996 D. 912-1� du 22 juillet 1996 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des techniciens sup�rieurs de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n�2000 PP 115-1� des 27 et 28 novembre 2000 modifi�e portant statut particulier applicable au corps des ing�nieurs �conomistes de la construction de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n�2002 PP 91 des 28 et 29 octobre 2002 portant fixation des modalit�s de r�mun�ration ou de compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences effectu�es par certains personnels de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n�2002 PP 83-1� des 18 et 19 novembre 2002 modifi�e portant cr�ation d?une indemnit� d?administration et de technicit� pouvant �tre octroy�e � certains personnels de la Pr�fecture de Police et fixation des modalit�s d?attribution du r�gime indemnitaire susceptible d?�tre octroy� � ces personnels ;

Vu la d�lib�ration n�2002 PP 83-2� des 18 et 19 novembre 2002 modifi�e portant fixation des modalit�s de r�mun�ration des indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires effectivement r�alis�s par certains personnels de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n�2002 PP 50 des 9, 10 et 11 d�cembre 2002 modifi�e portant attribution d?une indemnit� de gestion � certains fonctionnaires de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n�2003 PP 15 du 3 mars 2003 portant attribution d?une prime de rendement en faveur de certains personnels de cat�gorie C de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n�2004 PP 97 des 27 et 28 septembre 2004 modifi�e portant modalit�s d?attribution du r�gime indemnitaire pouvant �tre octroy� � certains personnels des cat�gories A et B de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n�2006 PP 42-1� des 15 et 16 mai 2006 modifi�e portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n�2006 DRH 36-1� des 10 et 11 juillet 2006 portant fixation du statut particulier applicable au corps des architectes-voyers de la commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration n�2007 PP 70-1� des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n�2007 PP 70-3� des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n�2007 PP 74-1� des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des identificateurs de l?Institut m�dicol�gal de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n�2007 PP 78-1� des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des pr�pos�s de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n�2007 PP 79 des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des secr�taires administratifs de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n�2008 PP 6-1� du 4 f�vrier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de ma�trise de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n�2008 PP 7 du 4 f�vrier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels infirmiers de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n�2008 PP 8-1� du 4 f�vrier 2008 portant dispositions statutaires applicables aux corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifi�s de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n�2009 PP 5-1� des 2 et 3 f�vrier 2009 portant dispositions statutaires applicables au corps des ing�nieurs des travaux de la Pr�fecture de Police ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 juin 2009, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose de fixer la liste des emplois r�mun�r�s sur le budget sp�cial de la Pr�fecture de Police pouvant �tre pourvus soit par des agents titulaires de la Pr�fecture de Police, soit par des agents titulaires d?une autre administration et/ou des �tablissements publics mentionn�s � l?article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifi�e d�tach�s � la Pr�fecture de Police, soit par des agents recrut�s sur contrat de droit public en l?absence de corps de fonctionnaires ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Titre I - Dispositions g�n�rales

Article premier. - Le tableau des effectifs budg�taires inscrits � la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de Police est modifi� pour tenir compte de la fixation de la liste des emplois pouvant �tre pourvus soit par des agents titulaires de la Pr�fecture de Police, soit par des agents titulaires d?une autre administration et/ou des �tablissements publics mentionn�s � l?article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e d�tach�s � la Pr�fecture de Police, soit par des agents recrut�s sur contrat de droit public en l?absence de corps de fonctionnaires, conform�ment aux dispositions des tableaux ci-apr�s :

(Voir tableaux ci-dessous).

Art. 2. - Pour certains corps faisant l?objet d?un recrutement direct ou d?un concours sur titres :

- identificateur,

-aide-soignant-auxiliaire de pu�riculture,

- assistant socio-�ducatif,

- il peut �tre proc�d� � un recrutement de contractuels dans l?attente de la nomination de titulaires.

Art. 3. - D�s lors que l?un des emplois fix�s � l?article 1er de la pr�sente d�lib�ration est pourvu par un agent d�tach� soit d?une administration de l?Etat, soit de la fonction publique territoriale ou hospitali�re, soit des administrations parisiennes et/ou des �tablissements publics mentionn�s � l?article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, la r�mun�ration de cet agent � la Pr�fecture de Police est fix�e par r�f�rence aux indices de traitement et au r�gime indemnitaire qui constituaient sa r�mun�ration dans son administration d?origine. Une fiche financi�re est �tablie, le cas �ch�ant, chaque ann�e afin de justifier l?�volution de la r�mun�ration des int�ress�s.

Art. 4. - Le niveau de r�mun�ration des emplois mentionn�s � l?article 1er de la pr�sente d�lib�ration, d�s lors qu?ils sont occup�s par des agents contractuels de droit public, prend en compte le traitement fix� � l?article 1er pr�cit� per�u par les fonctionnaires titulaires des corps de r�f�rence correspondants, auquel s?ajoute tous les �l�ments d�finis � l?article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvis�e, dans la limite des montants indiqu�s dans les textes r�glementaires s?y rapportant susvis�s.

Dans cette limite, la r�mun�ration de chaque agent est fix�e par le Pr�fet de Police en fonction de sa qualification, de sa comp�tence et de son exp�rience.

Titre II - Dispositions sp�cifiques aux emplois de collaborateurs de cabinet

Art. 5. - Les collaborateurs de cabinet sont recrut�s directement par M. le Pr�fet de Police ; ils exercent leurs fonctions � son cabinet.

Art. 6. - Les collaborateurs de cabinet b�n�ficient d?un contrat de cadre sup�rieur ou de cadre moyen en fonction de leur qualification, de leur comp�tence et de leur exp�rience.

Art. 7. - La nomination de non-fonctionnaires � ces emplois ne leur donne aucun droit � �tre titularis�s dans un grade de la Pr�fecture de Police.

Art. 8. - Les collaborateurs de cabinet sont soumis aux dispositions communes applicables aux agents non titulaires des administrations parisiennes.

Art. 9. - Aucun collaborateur de cabinet ne peut �tre recrut� :

1� Si, �tant de nationalit� fran�aise ou ressortissant d?un Etat membre de la Communaut� europ�enne ou d?un autre Etat partie � l?accord sur l?Espace �conomique europ�en, il ne jouit pas de ses droits civiques et ne se trouve pas en position r�guli�re au regard du code du service national ;

2� Si, �tant de nationalit� �trang�re, il n?est pas en situation r�guli�re vis-�-vis des lois r�gissant l?immigration ;

3� Si les mentions port�es au bulletin n� 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l?exercice des fonctions ;

4� S?il ne poss�de pas les conditions d?aptitude physique requises pour l?exercice de la fonction.

Art. 10. - L?agent non titulaire est recrut� par un acte d?engagement �crit. Cet acte fixe la date � laquelle le recrutement prend effet et, le cas �ch�ant, prend fin et d�finit le poste occup� et ses conditions d?emploi. Il indique les droits et obligations de l?agent.

Art. 11. - Dans l?exercice de ses fonctions, l?int�ress� s?engage � consacrer tout son temps � l?administration et � observer en mati�re de cumul d?emploi les dispositions r�glementaires qui visent les fonctionnaires et agents des collectivit�s publiques. Il s?engage, d?autre part, � se conformer � toutes les instructions d?ordre int�rieur et � toutes les consignes particuli�res en ce qui concerne son service.

Art. 12. - La r�mun�ration des collaborateurs de cabinet b�n�ficiant d?un contrat de cadre sup�rieur est fix�e dans la limite d?un cr�dit global calcul� sur la base du groupe hors-�chelle B, chevron 3.

La r�mun�ration maximale des collaborateurs de cabinet b�n�ficiant d?un contrat de cadre sup�rieur est fix�e au groupe hors-�chelle B, chevron 3.

Art. 13. - La r�mun�ration des collaborateurs de cabinet b�n�ficiant d?un contrat de cadre moyen est fix�e dans la limite d?un cr�dit global calcul� sur la base de la r�mun�ration moyenne d?un cadre de cat�gorie B.

La r�mun�ration maximale des collaborateurs de cabinet b�n�ficiant d?un contrat de cadre moyen est fix�e � celle de l?�chelon terminal de la cat�gorie B, c?est-�-dire, � l?indice brut 638 actuel.

Art. 14. - A la r�mun�ration mensuelle calcul�e dans les conditions pr�vues aux articles 6, 12 et 13 s?ajoutent l?indemnit� de r�sidence, la prise en charge partielle des frais de transports ainsi que, le cas �ch�ant, des indemnit�s.

Art. 15. - Le contrat est conclu pour une dur�e d?un an. Il ne peut �tre renouvel� que par reconduction expresse. Pendant la p�riode d?essai, le contrat peut �tre r�sili� � tout moment, sans pr�avis ni indemnit�.

En cas de non reconduction, soit � l?initiative du Pr�fet de Police, soit � l?initiative de l?int�ress�, notification doit en �tre faite � l?autre partie dans les d�lais r�glementaires.

Toutefois, en cas de faute grave, l?int�ress� peut �tre licenci� imm�diatement sans pr�avis ni indemnit�.

Art. 16. - L?effectif maximum des collaborateurs de cabinet r�gis par la pr�sente d�lib�ration ne peut exc�der le chiffre de cinq. Ce sont soit des fonctionnaires titulaires en position de d�tachement, soit des agents contractuels. Ils effectuent leurs missions dans les domaines de comp�tence qui leur sont d�volus.

Art. 17. - La date d?entr�e en vigueur de la pr�sente d�lib�ration est fix�e au 13 juillet 2009.

Art. 18. - La d�lib�ration n� 2008 PP 115 des 15, 16 et 17 d�cembre 2008 portant fixation de la liste des emplois r�mun�r�s sur le budget sp�cial de la Pr�fecture de Police pouvant �tre pourvus soit par des agents titulaires de la Pr�fecture de Police, soit par des agents titulaires d?une autre administration et/ou des �tablissements publics mentionn�s � l?article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifi�e d�tach�s � la Pr�fecture de Police, soit par des agents recrut�s sur contrat de droit public en l?absence de corps de fonctionnaires est abrog�e � compter du 1er juillet 2009.

Art. 19. - Le financement des emplois r�mun�r�s aux articles 1er et 2 du titre I et ceux relevant du titre II est assur� par les disponibilit�s de cr�dits de personnel inscrits au budget sp�cial de la Pr�fecture de Police, correspondant � des emplois vacants gag�s � cet effet.

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