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197 - QOC 2002-260 Question de Mme Marie-Chantal BACH, MM. Jack-Yves BOHBOT et Laurent DOMINATI, à M. le Préfet de police relative à l'accord signé en 1998 entre la Préfecture de police et les bailleurs sociaux (O.P.A.C. et S.A.G.I.) pour lutter contre l'insécurité dans les immeubles sociaux


Libell� de la question :
"Mme Marie-Chantal BACH, MM. Jack-Yves BOHBOT et Laurent DOMINATI souhaiteraient obtenir communication de l'accord sign� en 1998 entre la Pr�fecture de police et les bailleurs sociaux (O.P.A.C. et S.A.G.I.) pour lutter contre l'ins�curit� dans les immeubles sociaux, ainsi que le bilan de cet accord entre 1998 et 2001."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"L'�laboration du contrat parisien de s�curit� (CPS), sign� le 6 janvier 2000 par le Pr�fet de police, le Maire de Paris et le Procureur de la R�publique, a �t� l'occasion d'engager un partenariat �troit avec les bailleurs sociaux.
Dans ce cadre, deux conventions ont �t� sign�es par la pr�fecture de police : la premi�re avec l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.), le 13 mai 1998, et la seconde avec la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.), le 26 avril 1999.
Ce partenariat institutionnalis� se caract�rise notamment par des rencontres r�guli�res � tous les niveaux et la d�signation de correspondants permanents.
En outre, les conventions d�finissent le cadre d'une coop�ration renforc�e en pr�voyant la mise en place de proc�dures sp�cifiques dans les domaines suivants :
- organisation des interventions d'urgence des services de police ;
- pr�vention et lutte contre les chiens dangereux ;
- concertation � l'occasion de projets immobiliers afin de permettre la prise en compte de la probl�matique de la s�curit� dans les politiques de construction des bailleurs.
Par ailleurs, le partenariat se traduit d'une part, par des actions de formation des gardiens et des �quipes de proximit� des bailleurs sociaux, aux probl�mes de s�curit�, et d'autre part, des rencontres de sensibilisation des locataires sur les efforts entrepris en mati�re de s�curisation des sites.
Enfin, le recrutement d'agents locaux de m�diation sociale (A.L.M.S.) contribue � lutter contre le sentiment d'ins�curit� dans les ensembles immobiliers.
La Pr�fecture de police apporte son concours au dispositif "emploi-jeunes" en validant les candidatures et en participant � la formation de ces agents.
La signature de ces conventions s'est concr�tis�e par le d�veloppement de relations individualis�es entre les repr�sentants de la Pr�fecture de police et les bailleurs sociaux.
Les fonctionnaires des Missions de pr�vention et de communication (M.P.C.) de la direction de la police urbaine de proximit� cr��es en mars 1999, et implant�es dans chaque commissariat central d'arrondissement, sont les correspondants locaux d�sign�s.
Au niveau central, les r�unions r�guli�res ont permis l'�laboration, en partenariat, de fiches de proc�dures r�pondant aux probl�mes mentionn�s dans les conventions, tels que les interventions d'urgence, l'accueil privil�gi� lors des d�p�ts de plainte, les chiens molosso�des et l'enl�vement des �paves.
Localement, les r�unions mensuelles ou bi-mensuelles selon les besoins ressentis, se sont tenues, permettant un suivi de proximit� de l'�volution de l'ins�curit�, et des �changes d'informations r�guliers.
S'agissant de la s�curisation par la pr�sence d'emplois-jeunes, 11 A.L.M.S. ont �t� recrut�s par la S.A.G.I. et 31 par l'O.P.A.C.
La Pr�fecture de police a organis� depuis 1998, 19 stages de formation d'une semaine et contribu� ainsi, � la formation de 148 A.L.M.S.
En outre, 456 gardiens d'immeuble, 406 pour l'O.P.A.C. et 50 pour la S.A.G.I., ont �galement b�n�fici� d'actions de formation dispens�es par les fonctionnaires des M.P.C.
Des comit�s de pilotage d�cisionnel ont �t� organis�s annuellement entre la Pr�fecture de police et chaque bailleur social, permettant d'�tudier les �ventuelles difficult�s, et de d�finir de nouvelles orientations dans les actions conduites en partenariat.
Alors que la dur�e de 3 ans des conventions arrive � �ch�ance, pour l'un d'entre eux, l'O.P.A.C., des �changes sont d'ores et d�j� en cours avec ce dernier afin d'actualiser et enrichir le document initial."

Mars 2002
Débat
Conseil municipal
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