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177 - QOC 2002-194 Question de MM. François FLORES, Alain RIOU, Olivier PAGÈS, René DUTREY et des membres du groupe "Les Verts", à M. le Préfet de police relative aux hospitalisations d'office régulées par l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police


Libell� de la question :
"Paris est l'unique ville fran�aise � disposer d'une infirmerie psychiatrique de la Pr�fecture de police. Aussi, M. le Pr�fet de police est-il le seul, sur le territoire national, a �tre charg� simultan�ment du maintien de l'ordre et du placement des malades mentaux en hospitalisation d'office.
Or, dans un livre blanc, paru en d�cembre 2001, la Soci�t� des m�decins psychiatres des h�pitaux de secteur de Paris rel�ve un certain nombre de dysfonctionnements. Ainsi, selon ce rapport, dans nombre de cas les hospitalisations d'office se font faute de demandeurs de placement, sans lien avec une r�alit� clinique. Ailleurs, notamment dans certains cas d'alcoolisme, on ne per�oit pas ce qui est du contr�le social ou d'une r�elle pathologie. Enfin, les r�dacteurs du livre blanc s'interrogent sur l'opportunit� qu'une m�me structure soit charg�e du contr�le sanitaire et du contr�le de l'ordre public.
Par ailleurs, les psychiatres soulignent l'augmentation notoire de la part relative de l'hospitalisation d'office � Paris dont le taux a doubl� entre 1989 et 2000, passant de 10 � 20 % des patients hospitalis�s alors que, dans les autres d�partements fran�ais, ce chiffre se situerait entre 1 et 3 %.
Enfin, il appara�t que les psychiatres obtiennent une lev�e de l'hospitalisation d'office au terme de d�lais dont la dur�e conduit � un allongement des temps de s�jour. A titre d'exemple, ces derniers notent : "qu'en Seine-Saint-Denis (...) on peut obtenir une lev�e d'hospitalisation d'office dans la journ�e, alors qu'� Paris il faut attendre de plusieurs jours � plusieurs semaines sans qu'on en comprenne toujours les raisons v�ritables...".
Il s'agit l�, comme le soulignent les auteurs de ce rapport, d'un probl�me exclusivement parisien, dans les autres d�partements on tient davantage compte des avis m�dicaux tels qu'ils sont transmis dans les certificats l�gaux (loi de 1990).
M. Fran�ois FLORES et les membres du groupe "Les Verts" demandent � M. le Pr�fet de police quelles actions compte-t-il mettre en ?uvre afin de r�duire les dysfonctionnements relev�s par les praticiens ainsi que les d�lais n�cessaires � l'obtention d'une abrogation d'hospitalisation d'office quand celle-ci est demand�e sur avis m�dical."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"La Pr�fecture de police n'exerce pas de comp�tences sp�cifiques en mati�re d'hospitalisation d'office, mais applique les dispositions du Code de la sant� publique relatives aux personnes dont les troubles mentaux n�cessitent des soins et compromettent la s�ret� des personnes ou portent atteinte, de fa�on grave, � l'ordre public.
L'infirmerie psychiatrique de la Pr�fecture de police (I.P.P.P.), structure m�dico-l�gale d'accueil et de diagnostic compos�e principalement de m�decins, d'infirmi�res et de surveillants, est en revanche une entit� originale, qui s'explique par l'acuit� particuli�re que rev�tent les probl�mes de sant� mentale dans une ville-capitale.
Les m�decins de l'I.P.P.P., Au terme d'une p�riode d'observation de 24 heures, �tablissent des certificats m�dicaux conform�ment au Code de la sant� publique afin d'�clairer le Pr�fet de police sur la n�cessit� de d�cider ou non une mesure d'hospitalisation d'office des personnes conduites � l'infirmerie psychiatrique.
Ces m�decins, qui sont tous des psychiatres particuli�rement exp�riment�s, se prononcent en toute ind�pendance et en fonction d'une appr�ciation exclusivement m�dicale. Ils ne re�oivent bien entendu aucune instruction ou orientation de l'administration pr�fectorale.
Concernant les abrogations des hospitalisations d'office, je puis vous indiquer que ces mesures ne rel�vent pas de l'infirmerie psychiatrique mais du 3e Bureau de l'hygi�ne mentale de la Direction de la Protection du Public, qui exerce en ce domaine les attributions confi�es dans les d�partements � la Direction d�partementale des Affaires sanitaires et sociales.
J'ajoute que le nombre des hospitalisations d'office est relativement stable depuis plusieurs ann�es � Paris et a m�me diminu� en 2001 :
- 1.151 pour l'ann�e 2000 ;
- 1.003 pour l'ann�e 2001 (soit une baisse de 12,8 %).
L'augmentation en pourcentage de la part des hospitalisations d'office � Paris au sein de l'ensemble des hospitalisations psychiatriques traduit simplement l'�volution du nombre de lits. En effet, comme l'indique le "livre blanc", le nombre de lits � Paris a baiss� de 46 % en dix ans, ce qui a eu pour cons�quence m�canique de doubler la part relative des malades en hospitalisation d'office.
Le pourcentage des hospitalisations d'office par rapport au nombre total de personnes admises � l'infirmerie psychiatrique est lui-m�me en baisse et se situe � un niveau nettement inf�rieur � 50 % (43,60 % en 2001).
Cela signifie que les personnes conduites � l'infirmerie psychiatrique, dans plus d'un cas sur deux, ne font pas l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office mais sont soit hospitalis�es � la demande d'un tiers, soit plac�es en hospitalisation libre, soit encore renvoy�es chez elles (dans plus d'un cas sur trois).
Cette r�alit� permet de souligner le r�le de filtre rigoureux que joue l'infirmerie psychiatrique, au b�n�fice des libert�s individuelles.
Les publics en difficult�, en situation de marginalisation, sont beaucoup plus nombreux � Paris qu'ailleurs. Pour ces derniers, l'absence de famille, de liens sociaux rend plus difficile la mise en ?uvre des hospitalisations libres ou des hospitalisations � la demande d'un tiers en cas de n�cessit� de soins psychiatriques.
De m�me, en 2001, il convient de souligner que parmi les personnes hospitalis�es d'office 21,10 % �taient "hors secteur" c'est-�-dire soit sans domicile fixe ou connu, soit provinciaux ou �trangers.
Ce constat montre les difficult�s, propres � Paris, de prise en charge de ces publics, et ce bien au-del� de la seule probl�matique de l'hygi�ne mentale.
J'ajoute que depuis plusieurs mois, dans le cadre des orientations gouvernementales, concr�tis�es r�cemment par l'adaptation de la loi sur les droits des malades, un effort important a �t� engag� � la Pr�fecture de police.
Ainsi, une charte d'accueil et de prise en charge des personnes conduites � l'infirmerie psychiatrique, �labor�e en concertation, en particulier avec les �tablissements psychiatriques partenaires, sera prochainement largement diffus�e.
Cette charte a principalement pour vocation :
- de r�affirmer les dispositions du code de la sant� publique relatives aux droits et aux libert�s des personnes conduites � l'infirmerie psychiatrique et les conditions dans lesquelles ces droits sont exerc�s ;
- de faire conna�tre les modalit�s concr�tes des garanties de ces personnes et de leur prise en charge, notamment aux familles concern�es.
De la m�me fa�on, de profondes modifications du r�glement int�rieur de l'infirmerie psychiatrique sont en cours. Elles portent notamment sur une meilleure prise en compte du droit des malades et l'ajustement des missions des personnels.
Enfin, il a �t� proc�d� au recrutement de deux m�decins conseils aupr�s du Bureau de l'hygi�ne mentale, charg�s d'�clairer l'autorit� administrative sur les d�cisions � prendre. Cette initiative doit permettre � la fois d'am�liorer la relation avec les m�decins traitants et de r�duire encore les d�lais d'instruction.
Le dispositif ainsi adapt� offrira davantage de garanties en mati�re de libert�s et de soins pour les malades, mais aussi en mati�re de s�curit� des personnes."

Mars 2002
Débat
Conseil municipal
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