M. David ASSOULINE, adjoint, pr�sident. - Maintenant une petite explication.
Il y a un voeu de l'Ex�cutif, c'est le voeu 33, il y a un voeu des communistes qui est le voeu 35 qui porte sur exactement la m�me chose. Je passe la parole � Mme G�GOUT sur le voeu n� 35. Elle va expliquer pourquoi elle retire ce voeu parce que le voeu 33 a repris son voeu.
Mme Catherine G�GOUT. - Merci, Monsieur le Maire.
Nous avions propos� un voeu pour un moratoire sur les expulsions locatives. Evidemment personne ne s'en �tonnera ; c'est un leitmotiv chez nous de demander un moratoire sur les expulsions locatives puisque nous consid�rons que le droit au logement est un droit inali�nable de toute personne et d'expulser les gens cela ne r�sout absolument rien. Mais cette ann�e il y a une situation, un argument suppl�mentaire qui vient alimenter cette demande : la Ville de Paris, avec un grand nombre de partenaires, a sign� une Charte pour la pr�vention des expulsions en juillet dernier qui s'inscrit dans le cadre de la loi contre les exclusions visant � pr�venir plut�t qu'� r�primer ce genre de situation.
L'objectif est de faire travailler ensemble les bailleurs, la Ville, la Pr�fecture, la Pr�fecture de police, la C.A.F., etc., de mani�re � peut-�tre pr�venir, en amont, le plus possible des situations qui am�neraient � des expulsions. Or, �videmment cette charte a commenc� � se mettre en ?uvre, mais c'est assez r�cent et aujourd'hui un certain nombre de personnes qui sont sous le coup d'une expulsion n'en auraient peut-�tre pas fait l'objet si la Charte avait eu son plein effet.
Nous pensons donc que c'est un argument suppl�mentaire pour dire qu'il faut que la Pr�fecture de police n'accorde pas le concours de la force publique tant que toutes les aides, comme elle s'y �tait engag�e d'ailleurs, � la personne et aux relogements n'ont pas �t� enti�rement d�ploy�es. Nous demandons donc ce moratoire.
M. David ASSOULINE, adjoint, pr�sident. - Bien. Cela veut dire, vu votre connaissance du voeu n� 33 de l'Ex�cutif qui demande la m�me chose, que vous retirez ce voeu.
Je ne le mets pas au vote ?
Mme Catherine G�GOUT. - Dans le voeu de l'Ex�cutif je ne suis pas d'accord avec toutes les formulations. Que la notion de bonne foi apparaisse, c'est normal, je n'ai rien contre, mais l� c'est un peu restreint puisque bien s�r c'est le Pr�fet de police, en dernier recours, qui d�cide si oui ou non il accorde le concours de la force de police, c'est son r�le. Mais cette application de la Charte va entra�ner un partenariat dans la r�flexion en amont bien sup�rieure. Je trouve que le voeu n'est pas tr�s bien r�dig�, mais je souhaiterai que tout le monde le vote et donc je pr�f�re retirer le mien.
M. David ASSOULINE, adjoint, pr�sident. - Merci, Madame G�GOUT.
Le voeu n� 35 n'est plus � l'ordre du jour. Le v?u n� 33 de l'Ex�cutif. Un mot, Monsieur MANO, et on passe au vote.
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Un voeu de M. MANO et peut-�tre de Mme STIEVENARD au nom de ses responsabilit�s, bien que la collectivit� parisienne soit effectivement sensible aux difficult�s particuli�res d'un grand nombre de familles.
Il est vrai que la Charte contre les expulsions a �t� sign�e, elle se met en oeuvre. Nous ne restons pas � l'abri de difficult�s particuli�res au sein de familles qui m�ritent notre attention et, pour les locataires de bonne foi, nous demandons, par le voeu ainsi propos�, � la Pr�fecture de police de regarder avec pr�cision et humanit� le traitement des dossiers comme je crois, ils ont pu faire la preuve de leur analyse particuli�re des dossiers depuis le voeu pr�c�dent que nous avons vot� au mois de juin de l'ann�e derni�re. C'est dans la continuit� du travail �labor� en �troite collaboration avec la Pr�fecture pour sortir un certain nombre de personnes de la difficult�.
M. David ASSOULINE, adjoint, pr�sident. - Madame STIEVENARD, vous avez la parole.
Mme Gis�le STIEVENARD, adjointe. - J'approuve bien s�r le voeu en faveur d'un moratoire des expulsions pour les personnes de bonne foi. Nous utilisons plusieurs leviers pour combattre l'exclusion par le logement, de fa�on pr�ventive et curative. En premier lieu nous avons cr�� r�cemment une allocation logement pour les familles monoparentales qui prendra effet le 2 avril prochain. Elle permettra d'all�ger chaque mois de 120 euros le loyer pour environ 5.000 familles.
Cette aide nouvelle de la Ville est destin�e � solvabiliser ces familles afin qu'elles puissent se maintenir chez elles.
Par ailleurs, gr�ce au Fonds de solidarit� logement, plus de 5.000 m�nages ont re�u l'an dernier une aide au maintien dans les lieux ; cela repr�sente 7 % de m�nages suppl�mentaires concern�s par rapport � l'ann�e 2000.
Le F.S.L. a d�j� �t� modifi� afin de favoriser le traitement prioritaire des dossiers pr�sent�s pour des m�nages assign�s.
Une nouvelle aide a �t� mise en place en vue de faciliter l'apurement des dettes locatives contract�es dans le parc priv� pour permettre l'acc�s � un nouveau logement.
Nous avons aussi pratiquement doubl� le volume des subventions accord�es aux associations qui r�alisent de l'accompagnement social dans le logement.
Pour les m�nages menac�s d'expulsion, le nombre d'enqu�tes sociales r�alis�es en 2001 s'�l�ve � 2.200 environ, chiffre tr�s sup�rieur � l'an dernier. Nous avons la volont� d'aller beaucoup plus loin. Notre objectif est de couvrir la totalit� des familles assign�es l'an prochain. Pour cela, le D�partement de Paris a d�cid� de cr�er en partenariat avec le Centre d'action sociale une �quipe d'une vingtaine de personnes qui prendra en charge l'ensemble des m�nages assign�s inconnus jusqu'ici des services sociaux et de la C.A.F.
Je voudrais ajouter qu'en mati�re d'acc�s au droit, un certain nombre de permanences juridiques existent d�j� dans les services sociaux et les locaux associatifs, mais deux mesures nouvelles r�centes ont �t� prises.
D'une part, depuis d�cembre 2001, l'A.D.I.L. propose un num�ro d'appel sp�cifique aux m�nages menac�s d'expulsion et l'Espace solidarit� habitat de la Fondation Abb� PIERRE tient une permanence juridique dans le 20e arrondissement.
Je sugg�re que nos coll�gues �coutent parce que, quand vous �tes confront�s � ce type de publics, vous ne savez pas toujours comment r�agir et que faire et je suis en train de vous indiquer les outils dont vous pouvez disposer pour �viter justement que ces m�nages soient dans la difficult�...
M. David ASSOULINE, adjoint, pr�sident. - Je vous demande d'�couter jusqu'au bout les orateurs et d'ailleurs cela nous permettra d'aller plus vite.
Mme Gis�le STIEVENARD, adjointe. - Je voudrais en conclusion indiquer qu'une r�forme du Fonds de solidarit� logement est pr�vue pour faciliter, simplifier son acc�s. Elle sera prochainement pr�sent�e au Conseil de Paris. Elle vise � r�duire les d�lais d'instruction des dossiers, � assouplir la condition de reprise des loyers et elle pr�voit un droit de saisine directe par les usagers.
Ainsi tiendrons-nous nos engagements pour �viter que des foyers se retrouvent � la rue avec toutes les cons�quences dramatiques qui en d�coulent. C'est une contribution importante de la collectivit� parisienne qui est conduite avec tous les autres partenaires signataires de la charte de pr�vention des expulsions le 2 juillet dernier.
M. David ASSOULINE, adjoint, pr�sident. - Merci, Madame STIEVENARD, pour cette information tr�s compl�te.
Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u pr�sent� par l'Ex�cutif concernant les expulsions.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le v?u est adopt�. (2002, V. 29).