Libell� de la question :
"Mme Marie-Chantal BACH, MM. Jack-Yves BOHBOT et Laurent DOMINATI souhaiteraient obtenir communication du contrat sign� entre la Pr�fecture de police et sept bailleurs sociaux (R.I.V.P., "Logement fran�aix", "La Sabli�re", "Sageco", "3F", "Logitransport", "S.E.M.I.D.E.P.") concernant la s�curit� dans les immeubles collectifs � Paris."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"Le partenariat entre la Pr�fecture de police et les bailleurs sociaux s'est engag� d�s 1997 � l'occasion de l'�laboration du contrat parisien de s�curit� (C.P.S.). Ce dernier, comme vous le savez, a �t� sign� le 6 janvier 2000 par le Pr�fet de police, le Maire de Paris et le Procureur de la R�publique.
Compte tenu des difficult�s rencontr�es par certains bailleurs sociaux et de l'exp�rience tr�s positive des conventions qui avaient �t� sign�es entre la pr�fecture de police, l'O.P.A.C. et la S.A.G.I., ces derniers ont souhait� pouvoir b�n�ficier d'un traitement similaire. Apr�s quelques mois d'�laboration, des conventions ont �t� ainsi sign�es le 28 janvier 2002, entre la Pr�fecture de police et la R.I.V.P., "Le Logement fran�ais", "La Sabli�re", la "Sageco", "3F", "Logis transport" et la S.E.M.I.D.E.P.
Ces accords cr�ent le cadre d'une collaboration �troite ; ils pr�voient le recrutement d'agents locaux de m�diation sociale (A.L.M.S.) et approfondissent le partenariat entre la Pr�fecture de police et ces bailleurs.
L'institutionnalisation d'un partenariat �troit implique des rencontres r�guli�res � tous les niveaux et la d�signation de correspondants permanents. La mise en place, en 1999, de la police urbaine de proximit� (P.U.P.) a permis de r�pondre � ces engagements en instituant dans chaque commissariat central d'arrondissement, des missions de pr�vention et de communication (M.P.C.), partenaires privil�gi�s des bailleurs sociaux.
La d�finition de proc�dures adapt�es (pour les d�p�ts de plainte, les diff�rentes interventions, les chiens dangereux), ainsi que l'organisation par la Pr�fecture de police, d'actions de pr�vention telles que la formation des gardiens d'immeubles ou la sensibilisation des locataires, r�pondent �galement aux exigences d'une coop�ration renforc�e.
Le recrutement d'agents locaux de m�diation sociale (A.L.M.S.), contribue �galement � la s�curisation des sites. La pr�fecture de police participe � ce dispositif "emplois-jeunes" lors du recrutement des agents, en apportant son concours � la validation des candidatures, et ensuite, en participant � leur formation.
Le recrutement de ces A.L.M.S. avait d�j� fait l'objet de deux contrats d'objectifs sign�s par la Pr�fecture de police et la R.I.V.P., le 22 avril 1998, et avec l'immobili�re 3F, le 21 juillet 1998.
L'approfondissement du partenariat qui lie la Pr�fecture de police et les bailleurs sociaux implique �galement :
- l'instauration de proc�dures sp�cifiques sur des probl�mes et des sites particuliers ;
- la participation du bailleur social au traitement des probl�mes de d�linquance sur un territoire donn�.
- des �changes simplifi�s concernant l'implantation d'installations de vid�o surveillance ;
Le recours �ventuel au service information et s�curit� de la Pr�fecture, dans le cadre des programmes de requalification des sites complexes, pour l'expertise de situations et l'�laboration de pr�conisations.
Enfin, pour l'avenir, l'�laboration en cours de contrats de s�curit� d'arrondissement (C.S.A.), devrait constituer une opportunit� suppl�mentaire de concr�tiser au plan local le partenariat engag�.
En effet, la d�clinaison territoriale doit r�pondre aux attentes des acteurs locaux et int�grer les sp�cificit�s de l'arrondissement en mati�re de d�linquance.
A ce titre, tous les bailleurs sociaux sont concern�s et invit�s � participer � l'�tablissement du diagnostic local, ainsi qu'� l'�laboration des plans d'actions qui doivent permettre de donner une r�ponse concert�e et adapt�e � chaque situation."