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Indemnisation amiable de deux entreprises, en réparation de préjudices qu’elles ont subis du fait de la réalisation des travaux du tramway. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 septembre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 septembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la proposition formul�e par la Commission d?indemnisation amiable et l?engagement des concessionnaires concern�s de participer � l?indemnisation de l?int�ress� sur les bases propos�es par cette derni�re ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 11 septembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 12 septembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de proc�der � l?indemnisation amiable d?une entreprise, en r�paration des pr�judices qu?elle a subis du fait des travaux de r�alisation du tramway ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence de 20.000 euros � l?indemnisation amiable de la ?SA LA FOURN�E / Au Sabl� d?Or? situ�e 132, boulevard Brune (14e) en r�paration des pr�judices subis du fait de la r�alisation des travaux du tramway �tant pr�cis� qu?il proc�dera � l?�tablissement des titres de recettes pour recouvrer les sommes de 10.000 euros � l?encontre de la RATP.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence de 10.000 euros � l?indemnisation amiable de la soci�t� ?�NERGIE B : SONOGAR? situ�e 42, boulevard Brune (14e) en r�paration des pr�judices subis du fait de la r�alisation des travaux du tramway �tant pr�cis� qu?il proc�dera � l?�tablissement des titres de recettes pour recouvrer les sommes de 4.500 euros � l?encontre de la RATP et de 1.000 euros � l?encontre de la CPCU.

Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur le chapitre 67, nature 678, rubrique 91 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?ann�e 2006 et les sommes re�ues en ex�cution des titres de recettes seront enregistr�es au chapitre 77, nature 778, rubrique 91, dudit budget.

Septembre 2006
Déliberation
2006 DDEE 190
Conseil municipal
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