retour Retour

136 - QOC 2002-191 Question de Mme Martine AURILLAC, M. Michel DUMONT et des membres du groupe "Rassemblement pour la République et apparentés", à M. le Préfet de police à propos des bandes de jeunes racketteurs de parcmètres


Libell� de la question :
"Les agissements en toute impunit� de bandes de jeunes racketteurs de parcm�tres r�voltent les Parisiens et les plongent dans une profonde inqui�tude.
En effet ces bandes qui vandalisent les parcm�tres � l'aide de couteaux constituent une source d'ins�curit� pour les personnes, notamment pour les enfants non accompagn�s qui peuvent se trouver confront�s � celles-ci sur le chemin de leur �tablissement scolaire.
Ces agissements constants de jour et de nuit non r�prim�s par la police, confront�e � ce nouveau type de d�linquance touchant des mineurs, constituent pour des jeunes parfois d�s?uvr�s un bien curieux exemple.
C'est pourquoi M. le Pr�fet de police voudra bien indiquer � Mme Martine AURILLAC, M. Michel DUMONT et aux membres du groupe "Rassemblement pour la R�publique et apparent�s", apr�s ces quelques mois de r�flexion, les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser les d�gradations en particulier en rempla�ant dans les d�lais les plus brefs tous les parcm�tres � pi�ces par des parcm�tres � carte."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"Les services de police et tout particuli�rement ceux de la Direction de la Police urbaine de proximit� sont fortement impliqu�s dans la lutte contre ce type de d�linquance.
Ce ph�nom�ne est essentiellement trait� par les brigades anti-criminalit� des arrondissements et des secteurs, ainsi que par la brigade anti-criminalit� de nuit. L'intervention d'initiative des fonctionnaires est compl�t�e par une sollicitation croissante des t�moins, les jeunes voleurs agissant souvent au vu et au su de tous.
Le bilan des interpellations effectu�es dans ce domaine illustre les importants efforts consentis par mes services.
Ainsi, durant l'ann�e 2001, 4.458 interpellations ont �t� r�alis�es. Pr�s de 1.650 individus diff�rents ont �t� mis en cause lors de ces interventions, dont 1.431 mineurs, de nationalit� roumaine pour la plupart.
Je puis �galement vous indiquer que 43 personnes ont �t� d�f�r�es aupr�s des autorit�s judiciaires pour le mois de janvier 2002 et 37 pour le mois de f�vrier 2002.
Ces r�sultats traduisent cependant une persistance du ph�nom�ne, en d�pit d'une forte mobilisation polici�re.
Cette situation tient essentiellement aux limites du cadre juridique qui fonde le traitement de ce type de d�linquance.
En effet, si le pillage d'horodateurs peut faire l'objet de qualifications p�nales (vol en r�union et destruction de biens publics), pour lesquelles des peines d'amende voire d'emprisonnement sont pr�vues par le Code p�nal (articles 311-4 et 322-2), cette forme de d�linquance est en majorit� exerc�e par des personnes mineures, souvent de nationalit� �trang�re, auxquelles s'appliquent les dispositions sp�cifiques de l'ordonnance du 2 f�vrier 1945.
Ce texte, relatif aux mineurs d�linquants, pr�voit des mesures �ducatives pour les mineurs de moins de 13 ans et donne la priorit� � de telles dispositions pour les mineurs �g�s de 13 � 16 ans. Or, le plus souvent, les jeunes pilleurs d'horodateurs refusent de se soumettre � ces mesures et s'enfuient des centres d'accueil dans lesquels ils sont plac�s.
Il convient, d�s lors, d'envisager des actions compl�mentaires de lutte contre ce ph�nom�ne.
A cet �gard, seule la neutralisation progressive, par les services de la Direction de la Voirie et des D�placements de la Ville de Paris, du syst�me de paiement par pi�ces et son remplacement par des modes de paiement informatique constituent une parade efficace � ce type de d�linquance."
Il me para�t �galement n�cessaire de rappeler le r�le important que devrait jouer le projet relatif � la cr�ation d'un centre d'accueil et d'orientation pour ces mineurs sans r�f�rents parentaux, int�gr� dans l'avenant au contrat parisien de s�curit� et dont tous les partenaires concern�s, Pr�fecture de police, Parquet de Paris et Mairie souhaitent une concr�tisation la plus rapide possible.
Dans l'attente de sa mise en place, je puis vous assurer que mes services resteront tr�s actifs pour lutter, avec d�termination, contre cette forme particuli�re de d�linquance."

Mars 2002
Débat
Conseil municipal
retour Retour