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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 septembre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 septembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2144-3 et L. 2511-16 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les redevances li�es � l?occupation du domaine public, lors de la mise � disposition de salles des conservatoires municipaux, � compter du vote de la pr�sente d�lib�ration ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les montants des redevances li�es � l?occupation du domaine public lors de la mise � disposition de salles des conservatoires municipaux d?arrondissement et du Conservatoire National de R�gion de Paris sont fix�s comme suit :

Tarifs de mise � disposition de salles

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Art. 2.- La gratuit� est accord�e en faveur des associations et organismes � caract�re culturel poursuivant un but non lucratif et pr�sentant un int�r�t local et agissant notamment dans le domaine de la pratique amateur. Cette gratuit� est consentie du lundi au vendredi, de 9 h � 19 h afin de rendre les mises � disposition mat�riellement accessibles � ces associations dont les budgets sont souvent limit�s.

Art. 3.- Un coefficient de majoration de 20 % est appliqu� pour les mises � disposition s?effectuant les fins de semaine et en soir�e, de 19 h � 22 h 30.

Art. 4.- Les groupements b�n�ficiant de la gratuit� acquitteront cette seule majoration pour l?occupation de salles en soir�e, de 19 h � 22 h 30, et pendant le week end.

Art. 5.- L?attribution des salles sera d�cid�e, sur proposition du directeur du conservatoire, par le conseil d?arrondisse-ment, dans les arrondissements, par la Direction des Affaires culturelles, pour le CNR et le conservatoire municipal du centre, et toujours en fonction de la disponibilit� des locaux et de l?organisation des cours qui y sont dispens�s. En tout �tat de cause, les activit�s d?enseignement artistique des conservatoires et leurs prolongements seront prioritaires.

Art. 6.- Une convention sera �tablie � cet effet avec le b�n�ficiaire, sur la base de la convention-type ci-jointe.

Art. 7.- Les recettes � provenir de l?application des redevances fix�es ci-dessus seront constat�es au chapitre 70, article 70323, rubrique 311, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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