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Approbation du principe d’indemnisation de la Ville de Paris pour les préjudices subis dans le cadre de l’opération de construction d’une école et d’une crèche, 25-33, rue Pommard (12e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. Mme Olga TROSTIANSKY et M. Eric FERRAND, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 18 septembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe d?indemnisation de la Ville de Paris pour les pr�judices subis dans le cadre de l?op�ration de construction d?une �cole et d?une cr�che, 25-33, rue Pommard (12e), et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission, et par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe d?indemnisation de la Ville de Paris pour les pr�judices subis dans le cadre de l?op�ration de construction d?une �cole et d?une cr�che, 25-33, rue Pommard (12e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La recette correspondante sera imput�e au chapitre 77, nature 778, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2006.

Septembre 2006
Déliberation
2006 DPA 81
Conseil municipal
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