D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 18 septembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe d?indemnisation de M. MULLER pour les pr�judices subis dans le cadre de l?op�ration de construction d?une cr�che et d?un jardin d?enfants sis 327-331, rue de Belleville et 86-89, rue de Romainville (19e), et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe d?indemnisation de M. MULLER pour les pr�judices subis dans le cadre de l?op�ration de construction d?une cr�che et d?un jardin d?enfants sis 327-331, rue de Belleville et 86-89, rue de Romainville (19e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2006.

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