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Réalisation par la RIVP d’un programme d’acquisition conventionnement comportant 30 logements PLS, 15 logements PLUS et des locaux d’activités, situé 76-76 bis, rue de Rennes (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 29 d�cembre 2000 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2006 DLH 62 des 15 et 16 mai 2006, autorisant la location par bail emphyt�otique � la RIVP d?une partie de l?immeuble communal situ� 76-76 bis rue de Rennes (6e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 12 septembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la RIVP d?un programme d?acquisition conventionnement comportant 30 logements PLS, 15 logements PLUS et des locaux d?activit�s, situ� 76-76 bis, rue de Rennes (6e) ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6e arrondissement en date du 20 septembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 12 septembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la RIVP, dans le cadre de la convention conclue le 29 d�cembre 2000 avec la soci�t�, d?un programme d?acquisition conventionnement comportant 30 logements PLS, 15 logements PLUS et des locaux d?activit�s, situ� 76-76 bis, rue de Rennes (6e). L?op�ration sera r�alis�e en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environne-mentale.

Art. 2.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 13 logements (8 logements PLS et 5 logements PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;

- 21 logements (20 logements PLS et 1 logement PLUS) resteront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par EDF jusqu?au 31 d�cembre 2009. A l?expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris ;

- 11 logements (2 logements PLS et 9 logements PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la RIVP une convention fixant la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la RIVP pour la location de la propri�t� communale situ�e 76-76 bis rue de Rennes (6e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fix� provisoirement au taux annuel de 120.000 euros sera port� au montant capitalis� de 5.263.500 euros (4.411.500 euros pour les logements et 852.000 euros pour les locaux d?activit�s) ;

- les travaux de r�alisation du programme comportant 30 logements PLS, 15 logements PLUS et des locaux d?activit�s devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la d�cision d?agr�ment des logements pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

-les autres clauses du bail demeureront inchang�es;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.

Art. 5.- La recette � provenir de cette location, estim�e � 5.263.500 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Septembre 2006
Déliberation
2006 DLH 247-1°
Conseil municipal
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