DF 141 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession par adjudication d’un appartement avec annexe et cave (lots n° 16-38-45) dans l’immeuble 6, rue de Seine (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 octobre 2006.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que les lots domaniaux n� 16-38-45 de l?immeuble 6, rue de Seine (6e), sont vacants ;
Consid�rant que la Ville de Paris n?a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine ces lots, situ�s dans une copropri�t� qui n?est plus concern�e par un quelconque projet municipal ;
Vu la d�lib�ration 2004 DLH 90 des 5 et 6 juillet 2004 autorisant la mise en ?uvre d?un cong� pour vendre les lots n� 16-38-45 et, � d�faut, leur mise aux ench�res ;
Consid�rant que l?occupant n?a pas proc�d� � l?acquisition de ces lots et que, mis aux ench�res, ils ont fait l?objet d?une adjudication infructueuse lors de la s�ance du 8 novembre 2005 ;
Vu l?avis de la Direction g�n�rale des Imp�ts pour Paris et l?Ile-de-France du 9 mai 2006 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine a �mis, le 24 mai 2006, un avis favorable � la mise en vente, par voie d?adjudication publique, des lots n� 16-38-45 sur une mise � prix de 1.432.000 euros ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour c�der, par voie d?adjudication publique, les lots n� 16-38-45 correspondant � un appartement de cinq pi�ces de 158,4 m� au 3e �tage avec local annexe et cave et 384/10.013�mes des parties communes g�n�rales, apr�s notification des conditions de cette vente � l?ancien locataire, conform�ment aux dispositions l�gales en vigueur ;
Vu la saisine de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 25 ao�t 2006 ;
Vu la saisine du Conseil du 6e arrondissement, en date du 25 ao�t 2006 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- L?article 3 de la d�lib�ration 2004 DLH 90 des 5 et 6 juillet 2004 est abrog�. Est autoris�e la vente, par voie d?adjudication publique des lots domaniaux vacants (num�rot�s 16-38-45) dans l?immeuble 6, rue de Seine (6e).
La mise � prix est fix�e � 1.432.000 euros.
Ce prix ainsi que les conditions de la vente seront notifi�s � l?ancien locataire.
Art. 2.- Le prix de cession est �valu� � 1.432.000 euros. La recette pr�visionnelle sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, fonction 824.
Art. 3.- La valeur d?origine du bien c�d� s?�tablit � 72.960 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 1.359.040 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera r�alis� comme suit :
Sortie de bien :
-une d�pense de 72.960 euros correspondant � la valeurcomptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, fonction 824, du budget de fonctionnement ;
-une recette de 72.960 euros correspondant � la valeurcomptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21321, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520600, rubrique 8249, du budget d?investissement ;
Plus-value :
-une d�pense de 1.359.040 euros correspondant � laplus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
-une recette de 1.359.040 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520600, du budget d?investissement.
Art. 4.- Les op�rations d?investissement sont individualis�es sous le n� 06V00092DU.
Art. 5.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d?affecter, au moment de l?�laboration du budget, ces produits � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.
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