Libell� de la question :
"Lors de l'examen du dernier rapport d'activit� du Conseil du patrimoine priv� il avait �t� annonc� la reconduction pour l'essentiel de la politique men�e par l'ancienne municipalit� en mati�re de gestion du domaine priv� avec une novation : le produit des cessions des appartements du domaine devant �tre r�investi dans le 6e.
Or, il est apparu qu'un des secr�taires g�n�raux adjoints de la Ville de Paris avait pris possession d'un tr�s bel appartement situ� dans l'immeuble, 6, rue de Seine, apr�s que des travaux importants aient �t� r�alis�s.
M. Jean-Fran�ois LECOQ ne d�nie pas � ce fonctionnaire la facult� d'�tre log� en raison de ses responsabilit�s, il regrette en revanche que cela n'ait pas fait l'objet du minimum de transparence n�cessaire.
- Est-ce un logement de fonction ?
- En vertu de quelle d�lib�ration lui a-t-il �t� attribu� ?
- S'agit-il d'un appartement initialement occup� qu'avait quitt� son ancien locataire ? Est-il destin� � la vente, le Conseil du 6e a-t-il d�lib�r� sur ce lot ?
- Si cela est le cas, en le retirant de fait de la vente, n'y a-t-il pas eu une faute de commise, s'ajoutant au fait qu'il prive le 6e d'une ressource potentielle importante, en ne r�alisant pas la vente promise ?
Cette affaire est d'autant plus choquante que deux autres lots du domaine priv� sont st�rilis�s : le premier, 16, rue Visconti est squatt� depuis plusieurs mois alors qu'une association culturelle locale l'attend avec impatience. Le second, un appartement de 200 m�tres carr�s situ� rue des Beaux-Arts reste d�sesp�r�ment vide, alors qu'il pourrait servir de lieu d'accueil pour une halte-garderie associative ou bien encore de Maison pour les associations."
R�ponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"L'attribution des logements de fonction au profit du Secr�taire g�n�ral et des Secr�taires g�n�raux Adjoints de la Ville de Paris a �t� d�lib�r�e par le Conseil de Paris au cours de sa s�ance des 24 et 25 septembre 2001, en stricte application des dispositions l�gales r�sultant des lois du 12/07/1999 et du 03/01/2001 pr�voyant express�ment cette possibilit�.
Le logement du 4e �tage situ� 6, rue de Seine �voqu� �tait pr�c�demment lou� dans le cadre d'un bail de six ans ayant pris effet le 1er mars 1995 et arrivant � �ch�ance le 28 f�vrier 2001. Le locataire ayant lib�r� spontan�ment les lieux le 28 juillet 2000, il se trouvait libre d'occupation et a fait l'objet de simples travaux de peinture et rev�tement de sol pour un montant total de 24.400 euros.
D'un point de vue g�n�ral, consid�rant qu'il a �t� mis fin � la prise � bail de logements du parc priv� extr�mement co�teux et � la prise en charge ant�rieure des charges locatives et d'occupation (chauffage et fluides), le dispositif actuel est, au contraire du pr�c�dent, non seulement l�gal, mais �galement bien moins co�teux pour le budget de la Ville. Il faut en effet rappeler que les trois logements attribu�s avant mars 2001 � de hauts fonctionnaires de la Ville g�n�raient un co�t annuel d'environ 210.000 euros (incluant d'ailleurs des prestations non conformes � la r�glementation) contre 12.800 euros aujourd'hui.
L'ensemble de l'immeuble du 6, rue de Seine a fait l'objet d'une d�lib�ration du Conseil de Paris du 3 juin 1996 autorisant la mise en vente par lot des logements.
En tout �tat de cause, le maintien actuel de ce logement au sein du patrimoine communal pour raison de service ne limite aucunement la capacit� d'intervention de la Ville pour contribuer � la cr�ation de logements sociaux dans le 6e arrondissement, sur lequel toute opportunit� sera �tudi�e avec la plus grande attention dans le cadre de l'engagement de r�alisation de 3.500 logements sociaux par an dans la Capitale et de la n�cessit� d'accentuer -leur r��quilibrage g�ographique.
Concernant le 16, rue Visconti, la Ville doit attendre l'expulsion de l'occupant qui devrait intervenir apr�s le 15 mars. L'affectation des lieux fera l'objet d'une d�cision prochaine.
Concernant l'appartement de 200 m�tres carr�s situ� rue des Beaux-Arts, il s'agit en fait d'un logement de six pi�ces principales d'une surface de 172,30 m�tres carr�s situ� au 2e �tage de l'immeuble 5/7, rue des Beaux-Arts - 12, rue Visconti. Les lieux ont �t� repris � la suite d'une proc�dure judiciaire en mars 2001, les ayant droits du locataire en titre ayant voulu se maintenir abusivement dans le logement apr�s le d�c�s du titulaire de la location. La Ville a proc�d� � l'expulsion des int�ress�s le 22 mars 2001. Ceux-ci ont fait appel de la d�cision de justice ayant prononc� l'expulsion ; la, Cour d'appel a d�bout� la partie adverse de ses droits le 15 novembre 2001. Le projet de r�alisation d'une halte-garderie associative ou d'une maison des associations suppose un changement d'affectation ainsi que l'obtention pr�alable de plusieurs autorisations : d�cision favorable de l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires, accord du Pr�fet, permis de construire et accord de la Commission de s�curit� pour l'accueil du public dans les locaux en �tage."