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Approbation du principe de réalisation des travaux de ravalement de l’école élémentaire 19, rue Fernand Labori (18e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 septembre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 septembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511.1 et suivants ;

Vu le Code de l?�ducation et notamment l?article L. 212-4 ;

Vu l?avis �mis par le Conseil du 18e arrondissement, en date du 11 septembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de r�alisation des travaux relatifs au ravalement de l?�cole �l�mentaire 19, rue Fernand Labori (18e) et les modalit�s de passation du march� de travaux correspondant ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux de ravalement de l?�cole �l�mentaire 19, rue Fernand Labori (18e).

Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s de passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert, conform�ment aux articles 33, 40 et 57 � 59 du Code des March�s Publics.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I-1 et 59 � 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� les march�s n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code des March�s Publics et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � des march�s n�goci�s, M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march�s n�goci�s.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du

C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des March�s Publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Maire de Paris est autoris� dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313, rubrique 212, mission 21000-99-050 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2007, sous r�serve de la d�cision de financement.

Septembre 2006
Déliberation
2006 DPA 188
Conseil municipal
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