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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 31 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 31 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 29 d�cembre 2000 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 15 et 16 mai 2006 autorisant la conclusion avec la RIVP d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� du terrain communal situ� 18, passage M�nilmontant (11e), dans le cadre de la convention pr�cit�e ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la RIVP � r�aliser un programme de construction de 6 logements PLS et 7 logements PLUS situ� 18, passage M�nilmontant (11e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 5 septembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 11 septembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la RIVP, dans le cadre de la convention conclue le 29 d�cembre 2000 avec la soci�t�, d?un programme de construction de 6 logements PLS et 7 logements PLUS situ� 18, passage M�nilmontant (11e). Le programme sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 800.000 euros (360.000 euros pour les logements PLS et 440.000 euros pour les logements PLUS).

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E008, du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

Pour les logements PLS :

- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;

- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par les organismes 1 % employeurs pendant une p�riode maximale de 30 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ce droit de r�servation sera restitu� � la Ville de Paris ;

- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Pour les logements PLUS :

- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;

- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par les organismes 1 % employeurs pendant une p�riode maximale de 30 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ce droit de r�servation sera restitu� � la Ville de Paris ;

- 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la RIVP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la RIVP pour la location de la propri�t� communale situ�e 18, passage M�nilmontant (11e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer restera fix� au taux symbolique de 100 euros par an. Il pourra �tre ult�rieurement revu lorsque l?�quilibre d?exploitation le permettra ;

-les travaux du programme de construction � l?adresse de6 logements PLS et 7 logements PLUS, devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de la d�cision d?agr�ment de la r�alisation de logements pr�vue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation ;

-les autres clauses du bail demeureront inchang�es;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant seront � la charge de la soci�t�.

Art. 6.- Les b�timents respecteront les objectifs de la Tr�s Haute Performance Energ�tique 2005 (RT 2005 - 20 %). Dans ce but, un diagnostic pr�visionnel de performance �nerg�tique sera r�alis�.

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