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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu Le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 20�me arrondissement, en date du 12 septembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement de l?emprunt � contracter par ?FREHA? en vue du financement de r�habilitation de 2 logements communaux dans un immeuble en copropri�t� situ� 95, rue Villiers de l?Isle Adam (20e) ainsi qu?une subvention de 30.000 euros au titre du logement social, et de l?autoriser � signer avec ?FREHA? une convention relative aux modalit�s de versement de cette participation ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t locatif aid� d?int�gration d?un montant global maximum de 30.000 euros, remboursable en 40 ans maximum, �ventuellement assortis d?une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou d?un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par -?FREHA? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement d?un programme de r�habilitation de 2 logements communaux dans un immeuble en copropri�t� situ� 95, rue de Villiers de l?Isle Adam (20e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 40 ans, � hauteur de la somme de 30.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Au cas o� ?FREHA?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt � souscrire par ?FREHA? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit� et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde � ?FREHA? une subvention globale de 30.000 euros pour la r�habilitation des 2 logements PLAI pr�cit�s.

La d�pense correspondante sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris, chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec ?FREHA? une convention portant sur les conditions de versement de la subvention pr�cit�e.

Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?apr�s la signature de cette convention.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention relative aux modalit�s de gestion, de r�servations et d?attributions des logements vis�s � l?article 1er.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir au d�p�t par ?FREHA? de demande de permis de construire n�cessaire � la r�alisation de l?op�ration de r�habilitation de logements sociaux vis�e � l?article premier.

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