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Approbation du principe de suivi par Certivea, filiale du CSTB, de projets de construction ou de restructuration du domaine municipal parisien sortant du champ de la certification, en tant qu’opérations pilotes “Démarches HQE ® et bâtiments tertiaires”. Mme Mireille FLAM, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 3 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 3 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. L2511-1 et suivants et l?article L. 2122-21 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de suivi par Certivea, filiale du CSTB, de projets de construction ou de restructuration du domaine municipal parisien sortant du champ de la certification, en tant qu?op�rations pilotes ?D�marches HQE � et b�timents tertiaires? ;

Vu la d�cision d?attribution de la Commission d?appel d?offres, en date du 22 juin 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de suivi par Certivea, filiale du CSTB, de projets de construction ou de restructuration du domaine municipal parisien sortant du champ de la certification, en tant qu?op�rations pilotes ?D�marches HQE � et b�timents tertiaires?.

Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s de passation du march� � bons de commande correspondant selon la proc�dure n�goci�e sans publicit� pr�alable et sans mise en concurrence, conform�ment aux articles 35-III-4� et 71 du Code des march�s publics.

Art. 3.- Sont approuv�s l?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particuli�res relatifs aux modalit�s de passation et d?ex�cution du march� susvis� et joints � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le march� correspondant avec Certivea, seul organisme habilit� � �largir le champ de la certification.

Art. 5.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur le budget d?investissement de la Ville de Paris, chapitre 020, article 2031, mission 90001-99, toutes rubriques et activit�s confondues et sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 011, nature 617 rubrique 020, exercices 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, sous r�serve des d�cisions de financement.

Septembre 2006
Déliberation
2006 DPA 164
Conseil municipal
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