Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l’indemnisation provisionnelle d’une victime de la chute d’une palissade dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris, en sa qualité de propriétaire du terrain communal sis 13-15, rue de Plaisance (14e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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Deliberation affichee a l Hotel-de-Ville
et transmise au representant de l Etat le 2 octobre 2006.
Recue par le representant de l Etat le 2 octobre 2006.
Le Conseil de Paris, siegeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code general des collectivites territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants et L. 2241-1 et suivants ;
Vu le projet de deliberation, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l autorisation de proceder a l indemnisation provisionnelle de XXXX en reparation de dommages causes a l interesse lors de l effondrement d une palissade dont la responsabilite incombe a la Ville de Paris, en sa qualite de proprietaire ;
Sur le rapport presente par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,
Delibere :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autorise a proceder a l indemnisation provisionnelle de XXXXX, en reparation de dommages causes a l interesse lors de l effondrement d une palissade dont la responsabilite incombe a la Ville de Paris, en sa qualite de proprietaire :
Arr. |
Adresse du sinistre |
Assureur ou personne indemnisee |
Montant |
14e |
nn, voie masquee |
XXX, NNN, Voie XXXXX (14e) |
20.550 euros |
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Art. 2.- La depense correspondante d un montant total de 20.550 euros sera imputee a la fonction 70, U.A.G 65 000, article 678, des budgets de fonctionnement 2006 et suivants de la Ville de Paris.
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