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Approbation du principe de réalisation des travaux de restructuration et d’extension de la crèche collective sis 11, rue Mendelssohn (20e), et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer la demande de permis de démolir et la demande de permis de construire pour la réalisation de l’opération susvisée. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment l?article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de construire et l?article R. 430-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de d�molir ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 12 septembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de r�alisation des travaux de restructuration et d?extension de la cr�che collective sis 11, rue Mendelssohn (20e), et des modalit�s de passation du march� de travaux correspondant et lui demande l?autorisation de d�poser la demande de permis de d�molir et la demande de permis de construire pour l?op�ration susvis�e ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux de restructuration et d?extension de la cr�che collective sis 11, rue Mendelssohn (20e).

Art. 2.- Est approuv�e la passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure de march� n�goci� conform�ment aux articles 35-1-5 du Code des march�s publics.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du

C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des march�s publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Maire de Paris est autoris� dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser la demande de permis de d�molir et la demande de permis de construire pour la r�alisation de l?op�ration susvis�e.

Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, article 2031, rubrique 20, mission 90001-99-041, du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2006, et au chapitre 23, article 2313, rubrique 64, mission 30000-99-010, exercice 2007, sous r�serve de la d�cision de financement.

Septembre 2006
Déliberation
2006 DPA 207
Conseil municipal
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