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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 31 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 31 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 11 septembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 12 septembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?emprunts PLUS-CD de 2.781.187 euros � contracter par l?Office Public d?Am�nagement et de Construction de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit� en vue du financement d?un programme de 20 logements PLUS-CD situ� 19-23 Myrha et 15 logements PLUS-CD situ� 25-27, rue Myrha (18e) ainsi qu?une subvention de 1.320.000 euros afin de participer financi�rement au programme et de l?autoriser � signer une convention relative aux droits de r�servations de logements ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt PLUS-CD de 1.497.730 euros, remboursable en 40 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l?OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement d?un programme de construction de 20 logements PLUS-CD situ� 19-23 rue Myrha (18e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date et suivis d?une p�riode d?amortissement de 40 ans, � hauteur de la somme de 1.497.730 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt PLUS-CD de 1.283.457 euros, remboursable en 40 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l?OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement d?un programme de construction de 15 logements PLUS-CD situ� 25-27 rue Myrha (18e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date et suivis d?une p�riode d?amortissement de 40 ans, � hauteur de la somme de 1.283.457 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Au cas o� l?OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt � souscrire par l?OPAC aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.

Art. 6.- La Ville de Paris accorde � l?OPAC une subvention globale de 1.320.000 euros � titre de participation au financement du programme de construction de 35 logements PLUS-CD, situ� 19-27, rue Myrha (18e).

La d�pense correspondante sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 20418, rubrique 72.

Art. 7.- En contrepartie de la garantie d?emprunt et de la participation financi�re accord�es, l?OPAC s?engage � r�server 15 logements de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.

7 logements suppl�mentaires seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Ces logements seront situ�s prioritairement dans l?arrondissement et � d�faut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront propos�s � la Ville de Paris pour une attribution unique d�s l?agr�ment sur le financement du programme et dans le cadre d?une convention de r�servation sp�cifique.

La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention portant sur :

- le droit de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d?exercice de ce droit ;

-les conditions de versement de la subvention pr�cit�e;

- le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?apr�s la signature de cette convention.

Art. 9.- Les b�timents respecteront les objectifs de la Tr�s Haute Performance Energ�tique 2005 (RT 2005 - 20 %). Dans ce but, un diagnostic pr�visionnel de performance �nerg�tique sera r�alis�.

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