�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 12 septembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la RIVP de locaux communaux situ�s 9 rue Fernand Fourreau (12e) et d?autoriser le d�p�t des demandes de permis de d�molir et de construire ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 11 septembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 18 septembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la R�gie Immobili�re de la Ville de Paris (RIVP), dont le si�ge social est situ� 4, place Saint-Thomas d?Aquin (7e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de locaux communaux situ�s 9 rue Fernand Fourreau (12e) en vue de la r�alisation d?un projet interg�n�rationnel.

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- la location prendra effet � la date de signature du bail et sera consentie pour une dur�e de 25 ans ;

- le loyer sera fix� au taux symbolique de 1.000 euros par an ;

- la soci�t� prendra les biens dans l?�tat o� ils se trouveront � la date d?effet de la location ;

-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts qui pourront r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;

- la soci�t� souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever les biens lou�s ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

-pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devraassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- en fin de location, les biens devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris sera amen�e � ali�ner ses biens, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les biens ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants), qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.

Art 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir le d�p�t par la RIVP des demandes de permis de construire et de d�molir n�cessaires � la r�alisation du projet interg�n�rationnel sur la parcelle situ�e 3, 5 et 9 rue Fernand Fourreau, 2 boulevard Carnot, 6 � 14 avenue de la Porte de Vincennes et cadastr�e 12e arrondissement, section AK n� 3.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser la demande de permis de d�molir le porche situ� 9, rue Fernand Fourreau (12e).

�