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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un avenant à la convention de mise à disposition d’un immeuble communal sis 177/181, rue du Château des Rentiers (13e), à la société Eau et Force, délégataire du service public de distribution d’eau sur la rive gauche. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal ;

Vu le contrat, en date du 20 d�cembre 1984, modifi� par avenants n� 1 du 12 mai 1987, n� 2 du 30 d�cembre 1991, n� 3 du 30 d�cembre 1992, n� 4 du 30 janvier 1997, n� 5 du 31 d�cembre 2003, n� 6 du 17 d�cembre 2004 et n� 7 du 24 mai 2005, par lequel la Ville de Paris a d�l�gu� la gestion du service de distribution d?eau potable et d?eau non potable � la soci�t� Eau et Force en rive gauche de la Seine ;

Vu la convention de mise � disposition de la propri�t� communale sise 177/181, rue du Ch�teau des rentiers (13e), en date du 10 mai 2000 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer l?avenant n� 1 � la convention de mise � disposition d?un immeuble communal � la soci�t� Eau et Force, d�l�gataire du service public de distribution d?eau sur la rive gauche, sis 177/181, rue du Ch�teau des Rentiers (13e) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Autorisation est donn�e � M. le Maire de Paris pour signer l?avenant n� 1 � la convention de mise � disposition d?un immeuble communal � la soci�t� Eau et Force, d�l�gataire du service public de distribution d?eau sur la rive gauche, sis 177/181, rue du Ch�teau des Rentiers (13e).

Art. 2.- La totalit� de la recette li�e � la redevance d?occupation de cet immeuble communal sera constat�e au chapitre 75, article 757 de la section d?exploitation du budget annexe de l?eau de l?exercice 2006 et suivants.

Septembre 2006
Déliberation
2006 DPE 100
Conseil municipal
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