�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 septembre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 septembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 2006, autorisant M. le Maire de Paris � souscrire un contrat de transaction avec la soci�t� SMAC ACIEROID visant � l?indemniser du pr�judice caus� par l?interruption du chantier oblig�e par l?intervention du g�rant de l?immeuble dans lequel �taient ex�cut�s ces travaux d?office ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la souscription d?un contrat de transaction avec la soci�t� SMAC ACIEROID visant � l?indemniser du pr�judice caus� par l?interruption du chantier, en date du 13 d�cembre 2004, oblig�e par l?intervention du g�rant de l?immeuble dans lequel �taient ex�cut�s ces travaux d?office.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit contrat de transaction qui implique le versement d?une indemnit� � la soci�t� SMAC ACIEROID, s?�levant � 4.462,86 euros TTC.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris, chapitre 45, article 454102, rubrique 122.

�