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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 3 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 3 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s locales ;

Vu le Code des march�s publics et notamment son article 30 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de lancer une consultation en vue de la passation, selon les dispositions de l?article 30 du Code des march�s publics, d?un march� de service relatif � l?organisation et la coordination de permanences gratuites d?accueil, d?orientation, d?information et de consultation juridiques ainsi que de m�diation au sein du Point d?acc�s au droit (PAD) du 15e arrondissement, notamment en faveur des personnes en difficult�, d�munies ou en situation de pr�carit� ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 18 septembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mmes Fr�d�rique CALANDRA et Myl�ne STAMBOULI, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � lancer une proc�dure de passation d?un march� de service, relatif � l?organisation et � la coordination de permanences gratuites d?accueil, d?orientation, d?information et de consultation juridique ainsi que de m�diation au sein du Point d?acc�s au droit (PAD) du 15e arrondissement, en faveur des personnes en difficult�, d�munies ou en situation de pr�carit�.

Art. 2.- Les d�penses correspondantes seront imput�es, sous r�serve des d�cisions de financement, sur les cr�dits inscrits ou � inscrire aux budgets de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2007, 2008 et 2009, rubrique 020, chapitre 011, nature 611.

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