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Cession par la Ville de Paris de l’immeuble communal situé 67-69, avenue Parmentier (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L. 2101, L. 210-5, L. 213-4 et R. 213-12 ;

Vu la d�lib�ration des 18 et 19 octobre 2004 adoptant le programme local d?habitat ;

Vu la d�cision de pr�emption du 2 d�cembre 2003 au prix de 5.870.000 euros ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 1er f�vrier 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose de c�der de gr� � gr� l?immeuble situ� 67-69, avenue Parmentier (11e), � la Sonacotra en vue de r�aliser une op�ration de logement social ;

Vu la saisine de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 25 ao�t 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 11 septembre 2006 ;

Consid�rant que la Ville de Paris souhaite confier � la Sonacotra le projet de r�habilitation de l?immeuble 67-69, avenue Parmentier (11e), en vue de r�aliser une op�ration de logement social ;

Consid�rant que pour mettre en ?uvre ce projet, la Sonacotra doit disposer de la pleine ma�trise fonci�re de ce bien ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der de gr� � gr� � la Sonacotra l?immeuble communal situ� 67-69, avenue Parmentier (11e), pour r�aliser une op�ration de logement social. Le contrat de cession devra intervenir dans le d�lai de six mois � compter de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Le prix de cession du bien cit� � l?article 1 est fix� � 5.870.000 euros.

Art. 3.- Une recette r�elle de 5.870.000 euros sera constat�e fonction 824, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- Cette cession ne g�n�re ni plus-value ni moins-value.

La sortie du bien sera enregistr�e comme suit :

-une d�pense pour ordre de 5.870.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien sera imput�e, fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 5.870.000 euros correspondant� la valeur comptable du bien sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, op�ration 4001520600, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 06V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?ac-qu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.

Septembre 2006
Déliberation
2006 DU 42
Conseil municipal
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