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Location par bail emphytéotique à la R.I.V.P. de l’immeuble situé 3/5, rue de Reims (13e) en vue de la réalisation d’un programme de résidence étudiants. M. Jean-Yves MANO et Mme Sandrine MAZETIER, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et notamment, l?article L. 2122-21 ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de b�timents destin�s � la location aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la R.I.V.P., ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la R.I.V.P. de la propri�t� communale situ�e 3/5, rue de Reims (13e) ;

Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 14 septembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 14 septembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission, et par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la R�gie Immobili�re de la Ville de Paris (RIVP), dont le si�ge social est situ� 4, place Saint Thomas d?Aquin (7e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 3/5, rue de Reims (13e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- Le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise de l?immeuble � la locataire. Sa dur�e sera de 55 ans ;

- le contrat sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la soci�t� ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la R.I.V.P. prendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�veront ou pourront grever la propri�t� lou�e ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la RIVP deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, la RIVPdevra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 1.056.000 euros, correspondant � 60 % du co�t de l?acquisition, et sera payable ;

. � hauteur de 10.000 euros � la signature de l?acte ;

. pour le reliquat, trois mois apr�s la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans apr�s la date de signature du bail.

-en fin de location, les immeubles devront �tre rendus � laVille de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris sera amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� au locataire ;

- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de l?organisme.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement 2006 et suivants.

Septembre 2006
Déliberation
2006 DLH 195
Conseil municipal
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