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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 9�me arrondissement en sa s�ance du 18 septembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le contrat de transaction entre la Ville de Paris d?une part et, d?autre part, l?entreprise QUILLERY BATIMENT, dans le cadre de la construction du Conservatoire de Musique du IX�me arrondissement sis 17, rue Rochechouart (9e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de l?indemnisation de l?entreprise QUILLERY BATIMENT pour les pr�judices subis dans le cadre de la construction du Conservatoire de Musique du IX�me arrondissement sis 17, rue Rochechouart (9e), pour un montant de 122.120 euros.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2006.

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