Aménagement de l’immeuble, 10, rue Mathis (19e). - Avis favorable au projet d’aménagement de cet immeuble. - Avis favorable au lancement de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique. - Instauration du sursis à statuer. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2006.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code de l?urbanisme ;
Vu le Code de l?expropriation ;
Vu l?avis des Services fiscaux de la Direction sp�cialis�e des Imp�ts du 1er septembre 2006 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose :
- de donner un avis favorable au projet d?am�nagement del?immeuble, 10, rue Mathis (19e) ;
- de donner un avis favorable au lancement de la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique ;
- d?instaurer le sursis � statuer ;
Vu l?avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 19 septembre 2006 ;
Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 18 septembre 2006, joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;
Consid�rant que la Ville de Paris envisage de r�aliser une op�ration de logements sociaux sur la parcelle concern�e ;
Consid�rant que cette op�ration d?am�nagement est justifi�e par l?�radication de l?habitat insalubre et pr�voit la r�habilitation lourde de cet immeuble en vue de la r�alisation de logements sociaux ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Un avis favorable est donn� au projet d?am�nagement portant sur l?immeuble situ� 10, rue Mathis (10e), en vue de r�aliser un programme de logements sociaux d?une SHON d?environ 800 m�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure vis�e aux articles L. 11-1, L. 11-2, et L. 21-1 � 3 du Code de l?expropriation, tendant � faire d�clarer d?utilit� publique, l?op�ration de logements sociaux portant sur l?immeuble sis 10, rue Mathis (19e).
Art. 3.- La Ville de Paris est autoris�e � acqu�rir et � lib�rer l?immeuble, 10, rue Mathis (19e), soit � l?amiable dans la limite du prix fix� par les Services Fiscaux, soit dans le cadre du droit de pr�emption, soit � d�faut, par voie d?expropriation, conform�ment aux dispositions des articles L. 11-1, L. 11-2, et L. 21-1 � 3 du Code de l?expropriation.
Art. 4.- La Ville de Paris est autoris�e � ester en justice pour la poursuite de la proc�dure judiciaire d?expropriation et de ses suites, tant devant le Juge de l?Expropriation que devant la juridiction d?appel.
Art. 5.- La Ville de Paris est autoris�e � c�der les droits � construire de l?immeuble, 10, rue Mathis (19e), � un op�rateur de logements sociaux, conform�ment aux dispositions des articles L. 21-1 � 3 du Code de l?expropriation dans le cadre d?un cahier des charges imposant � l?acqu�reur de r�aliser le programme du projet d�clar� d?utilit� publique.
Art. 6.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra �tre sursis � statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme portant sur l?immeuble, 10, rue Mathis (19e).
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