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Cession par la Ville de Paris de l’immeuble communal situé 84 rue du Docteur Arnold Netter (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L 2101, L 210-5, L 213-4 et R 213-12 ;

Vu la d�lib�ration des 18 et 19 octobre 2004 adoptant le programme local d?habitat ;

Vu la d�cision de pr�emption du 30 mai 2006 au prix de 2.755.480 euros ;

Consid�rant que la Ville de Paris souhaite confier � l?AFTAM le projet de l?ensemble immobilier sis 84 rue du Docteur Arnold Netter (12e) pour r�aliser une r�sidence sociale ou un foyer d?h�bergement de 55 � 57 chambres, permettant ainsi de compenser la perte de capacit� du foyer de travailleurs migrants situ� 20-22 rue Claude Tillier (12e) ;

Consid�rant que pour mettre en ?uvre ce projet, l?AFTAM doit disposer de la pleine ma�trise fonci�re de ce bien ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 24 mai 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 12 septembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose de c�der � l?AFTAM l?ensemble immobilier sis 84 rue du Docteur Arnold Netter (12e) pour r�aliser une r�sidence sociale ou un foyer d?h�bergement de 55 � 57 chambres, permettant ainsi de compenser la perte de capacit� du foyer de travailleurs migrants situ� 20-22 rue Claude Tillier (12e) ;

Vu l?avis de Madame la Maire du 12e arrondissement en date du 18 septembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 18 septembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � l?AFTAM, ou � toute personne morale s?y substituant avec l?accord du Maire de Paris, l?ensemble immobilier sis 84 rue du Docteur Arnold Netter (12e) pour r�aliser une r�sidence sociale ou un foyer d?h�bergement de 55 � 57 chambres.

Le contrat de cession qui sera sign� sans conditions suspensives, devra intervenir dans un d�lai de six mois � compter de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Le prix de cession du bien cit� � l?article 1 est fix� � 2.755.480 euros.

Art. 3.- Une recette r�elle de 2.755.480 euros sera constat�e fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La sortie du bien sera enregistr�e comme suit :

-une d�pense pour ordre de 2.600.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien sera imput�e, fonction 824, nature 675 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

-une recette pour ordre de 2.600.000 euros correspondant� la valeur comptable du bien sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, op�ration 4001520600, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value sera enregistr�e comme suit :

-une d�pense pour ordre de 155.480 euros correspondant� la plus value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

-une recette pour ordre de 155.480 euros correspondant �la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, op�ration 4001520600, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?ac-qu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.

Septembre 2006
Déliberation
2006 DU 164
Conseil municipal
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